Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/10139
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement du solde d'un crédit de regroupement est-elle recevable malgré la forclusion des crédits initiaux regroupés ?
Principe retenu
La forclusion des crédits initiaux regroupés n'est pas opposable au prêteur pour le nouveau crédit de regroupement, dès lors que ce dernier constitue un contrat distinct. Le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé du nouveau crédit.
Faits clés
- Offre de crédit de regroupement acceptée le 12 novembre 2020
- Montant en capital de 24 300 euros
- Regroupement de trois crédits dont deux consentis par Cofidis en 2013 et 2020
- Premier incident de paiement non régularisé le 18 décembre 2023
- Assignation en paiement le 5 décembre 2024
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/10139
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la forclusion dans un crédit à la consommation ?
La forclusion est le délai au-delà duquel le prêteur ne peut plus agir en justice pour obtenir le remboursement du crédit. Pour un crédit de regroupement, ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé du nouveau crédit, et non des anciens crédits regroupés.
Le regroupement de crédits efface-t-il les délais de forclusion des anciens crédits ?
Oui, le crédit de regroupement est un nouveau contrat. La forclusion des crédits initiaux n'est pas opposable au prêteur pour ce nouveau crédit. Le délai de forclusion du nouveau crédit commence à courir à partir de son propre premier incident de paiement.
Quels sont les documents nécessaires pour prouver la recevabilité de l'action en paiement ?
Le prêteur doit produire l'offre de prêt, l'historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise.
L'indemnité de résiliation peut-elle être réduite par le juge ?
Oui, si l'indemnité de résiliation est excessive par rapport au préjudice subi, le juge peut la réduire. Dans cette affaire, l'indemnité de 8% du capital restant dû a été réduite à 50 euros.
Que se passe-t-il si l'emprunteur ne se présente pas en appel ?
L'arrêt est rendu par défaut. La cour examine les pièces produites par l'appelant et peut infirmer le jugement de première instance si les conditions de recevabilité sont remplies.
Le prêteur peut-il obtenir le paiement des intérêts contractuels après la déchéance du terme ?
Oui, si la déchéance du terme a été valablement prononcée et qu'il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts, le prêteur peut obtenir les intérêts au taux contractuel jusqu'à la date de l'arrêt.
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