Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/09938

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrégularité de la déchéance du terme sur le droit aux intérêts et le taux d'intérêt applicable au capital restant dû ?

Principe retenu

Lorsque la déchéance du terme est irrégulière, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat et la déchéance totale du droit aux intérêts. Le capital restant dû porte intérêts au taux légal à compter du prononcé de la résiliation, sans suppression de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Faits clés

Crédit renouvelable d'un maximum autorisé de 5 000 euros et utilisation spéciale de 1 500 euros à taux fixe de 17,09 %
Signature électronique du contrat le 24 août 2022
Délai de régularisation de 5 jours au lieu de 8 jours imparti
Échéances impayées depuis décembre 2022
Déchéance du terme prononcée par le prêteur jugée irrégulière

Articles cités

article L. 312-39 du code de la consommation article L. 312-40 du code de la consommation article L. 312-93 du code de la consommation article 1231 du code civil article 1231-7 du code civil article L. 313-3 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/09938

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déchéance du terme irrégulière ?

Une déchéance du terme est irrégulière lorsque le prêteur n'a pas respecté les conditions contractuelles ou légales pour la prononcer, par exemple en accordant un délai de régularisation trop court (5 jours au lieu de 8 jours dans cette affaire).

Quelles sont les conséquences d'une déchéance du terme irrégulière ?

Le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat et la déchéance totale du droit aux intérêts pour le prêteur. L'emprunteur ne doit alors que le capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation.

Le taux légal majoré s'applique-t-il après une résiliation judiciaire ?

Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que le capital restant dû porte intérêts au taux légal à compter du prononcé de la résiliation, sans suppression de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Puis-je contester la déchéance du terme si le délai de régularisation était trop court ?

Oui, vous pouvez contester la déchéance du terme si le délai de régularisation n'est pas raisonnable. Dans cette affaire, un délai de 5 jours au lieu de 8 jours a été jugé insuffisant, entraînant l'irrégularité de la déchéance.

Qu'est-ce que la déchéance totale du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de tous les intérêts contractuels et conventionnels, l'emprunteur ne devant rembourser que le capital emprunté, avec éventuellement des intérêts au taux légal à compter de la résiliation judiciaire.

Que se passe-t-il si le contrat de crédit renouvelable est cédé à une autre société ?

La société cessionnaire (ici LC ASSET 2) vient aux droits du prêteur initial et peut poursuivre le recouvrement. Cependant, les irrégularités commises par le prêteur initial (comme la déchéance du terme irrégulière) restent opposables au cessionnaire.

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