Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/09412

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque est-elle recevable en son action en paiement après déchéance du terme d'un crédit à la consommation, et le prêteur a-t-il respecté ses obligations précontractuelles d'information et de mise en garde ?

Principe retenu

La forclusion biennale de l'action en paiement du prêteur court à compter du premier impayé non régularisé. Lorsque le prêteur ne justifie pas avoir respecté les obligations précontractuelles d'information et de mise en garde, il encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La déchéance du terme est valablement prononcée si les conditions contractuelles sont remplies. En cas de déchéance du droit aux intérêts, le capital restant dû ne produit aucun intérêt.

Faits clés

Offre de crédit personnel de 40 000 euros acceptée le 21 avril 2017
20 échéances réglées sur 48
Premier impayé non régularisé au 7 mai 2019
Assignation délivrée les 25 novembre 2021 et 28 décembre 2021
Emprunteur placé sous curatelle renforcée du 9 juillet 2021 au 29 mars 2024

Articles cités

article L. 312-39 du code de la consommation article L. 312-40 du code de la consommation article L. 312-48 du code de la consommation article 1218 du code civil article 1231-6 du code civil article L. 313-3 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/09412

Questions fréquentes

Quel est le délai pour que la banque agisse en paiement d'un crédit à la consommation ?

La banque doit agir dans les deux ans suivant le premier impayé non régularisé. Dans cette affaire, le premier impayé datait du 7 mai 2019 et l'assignation a été délivrée en novembre et décembre 2021, soit après le délai de deux ans, mais la cour a jugé que la forclusion n'était pas acquise car le point de départ était contesté.

Que se passe-t-il si la banque ne respecte pas son obligation d'information précontractuelle ?

La banque peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Dans cette affaire, la Caisse d'épargne n'a pas prouvé avoir fourni les informations précontractuelles et la fiche de dialogue, ce qui a entraîné la perte des intérêts.

Puis-je contester la déchéance du terme de mon prêt ?

Oui, si les conditions contractuelles ne sont pas remplies. Ici, la cour a validé la déchéance du terme car la banque avait envoyé une mise en demeure restée infructueuse, conformément au contrat.

Qu'est-ce que la forclusion en matière de crédit ?

La forclusion est un délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé pour que le prêteur agisse en justice. Passé ce délai, l'action est irrecevable. Dans cette affaire, la banque a été déclarée recevable car le point de départ a été fixé différemment.

La banque doit-elle me mettre en garde avant de m'accorder un prêt ?

Oui, la banque a une obligation de mise en garde envers l'emprunteur non averti. En l'espèce, la cour a estimé que la banque n'avait pas respecté cette obligation, ce qui a justifié la déchéance du droit aux intérêts.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts ?

La banque perd le droit de réclamer les intérêts contractuels et le capital restant dû ne produit aucun intérêt, même au taux légal. Ici, la somme due de 21 807,78 euros ne porte aucun intérêt.

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