Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 18 juin 2026 — n° 25/09262

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'annulation du contrat de vente d'une centrale solaire pour non-respect des formalités du démarchage à domicile entraîne-t-elle l'annulation subséquente du contrat de crédit affecté, et quelles sont les obligations de restitution entre les parties ?

Principe retenu

L'annulation du contrat principal (vente) pour non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile entraîne l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté. En conséquence, le vendeur doit restituer le prix de vente et reprendre le matériel, tandis que l'emprunteur doit restituer le capital emprunté à la banque, sous réserve de la faute de cette dernière dans le déblocage des fonds.

Faits clés

Signature d'un bon de commande à domicile le 13 novembre 2017 pour une centrale solaire hybride au prix de 24 392,90 euros
Contrat de crédit affecté de 24 300 euros consenti par Domofinance le même jour
Déblocage des fonds le 11 janvier 2018 sur présentation d'une attestation de fin de travaux signée par l'emprunteur
Non-respect des formalités du démarchage à domicile par le vendeur (absence de bordereau de rétractation, mentions obligatoires)
Demande en justice introduite le 14 octobre 2022 par l'emprunteur en annulation des contrats

Articles cités

article L. 312-48 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 18/06/2026 - n° 25/09262

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Un crédit affecté est un prêt destiné à financer un bien ou un service spécifique, lié contractuellement à la vente. En cas d'annulation du contrat de vente, le contrat de crédit est automatiquement annulé.

Puis-je annuler un contrat de vente signé à domicile ?

Oui, si le vendeur n'a pas respecté les formalités obligatoires du code de la consommation (remise d'un bordereau de rétractation, mentions obligatoires). Dans cette affaire, l'absence de ces formalités a entraîné l'annulation du contrat.

Dois-je rembourser le capital emprunté à la banque après annulation ?

Oui, l'emprunteur doit restituer le capital emprunté, sauf si la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds. En l'espèce, la banque a été condamnée à rembourser les sommes versées par l'emprunteur, mais celui-ci doit rembourser le capital.

Que se passe-t-il si le vendeur ne reprend pas le matériel ?

Le jugement prévoit qu'à défaut de reprise dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt, l'acheteur peut disposer du matériel comme bon lui semble et le conserver.

Quels sont les recours contre la banque en cas d'annulation du crédit ?

L'emprunteur peut demander la restitution des sommes versées à la banque, et celle-ci doit restituer le capital emprunté. En cas de faute de la banque (ex: déblocage des fonds sans vérification), elle peut être privée de sa créance de restitution.

Quel est le délai pour agir en annulation d'un contrat de vente à domicile ?

L'action en nullité relative se prescrit par cinq ans à compter de la conclusion du contrat. En l'espèce, la demande a été jugée recevable car introduite dans ce délai.

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