Cour d'appel, pôle 3 - chambre 5, 30 juin 2026 — n° 25/09261

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La communauté de vie affective et matérielle entre époux, nécessaire à l'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre de l'article 21-2 du code civil, est-elle établie malgré la résidence séparée des conjoints ?

Principe retenu

Pour acquérir la nationalité française par mariage, l'étranger doit justifier d'une communauté de vie tant affective que matérielle non interrompue depuis le mariage. La résidence séparée des époux n'est pas exclusive de cette communauté si des éléments objectifs démontrent des liens affectifs et une contribution matérielle continues.

Faits clés

Mariage célébré le 11 mars 2017 au Sénégal
Époux résidant en France, épouse résidant au Sénégal avec cinq enfants
Visites du mari au Sénégal d'un à deux mois en 2015 et 2017
Transferts d'argent mensuels de 200 à 400 euros de janvier 2011 à janvier 2017
Logement du mari de 31 m² insuffisant pour accueillir la famille

Articles cités

article 21-2 du code civil article 1040 du code de procédure civile article 28 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 3 - Chambre 5 - 30/06/2026 - n° 25/09261

Questions fréquentes

Puis-je acquérir la nationalité française par mariage si mon conjoint vit à l'étranger ?

Oui, c'est possible si vous prouvez une communauté de vie affective et matérielle continue depuis le mariage, même en cas de résidence séparée. Dans cette affaire, l'épouse vivait au Sénégal avec ses enfants tandis que son mari résidait en France, mais les visites, les transferts d'argent et la naissance d'enfants ont été jugés suffisants.

Quels justificatifs dois-je fournir pour prouver la communauté de vie ?

Vous pouvez fournir des preuves de visites (billets d'avion, congés), des transferts d'argent réguliers, des quittances de loyer au nom des deux époux, des actes de naissance d'enfants communs, et toute correspondance ou document attestant de liens affectifs et matériels continus.

Le ministère public peut-il s'opposer à ma déclaration de nationalité ?

Oui, le ministère public peut contester la déclaration s'il estime que les conditions ne sont pas remplies, notamment l'absence de communauté de vie. Dans cette affaire, le ministère public a fait appel, mais la cour a confirmé l'acquisition de nationalité.

Que se passe-t-il si mon conjoint n'a pas un logement assez grand pour nous accueillir ?

Cela peut être une raison valable de résidence séparée. Dans cette affaire, le mari vivait dans un logement de 31 m², insuffisant pour une famille de 7 personnes, ce qui a été accepté comme explication de la non-cohabitation.

Les transferts d'argent sont-ils suffisants pour prouver la communauté matérielle ?

Oui, des transferts d'argent réguliers (ici mensuels de 200 à 400 euros) constituent une preuve de contribution aux charges du mariage et donc de communauté matérielle, surtout s'ils sont combinés à d'autres éléments comme des visites ou des enfants communs.

Quel est le délai pour acquérir la nationalité par mariage ?

La déclaration peut être souscrite après un délai de quatre ans à compter du mariage, sauf dispense. Dans cette affaire, le mariage a eu lieu en mars 2017 et la déclaration en août 2021, soit plus de quatre ans après.

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