Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/09066
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité de l'emprunteur contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en responsabilité contractuelle de l'emprunteur contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles (devoir de mise en garde, consultation du FICP, vérification de solvabilité) est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, qui court à compter de la signature du contrat de crédit.
Faits clés
- Contrat de crédit signé le 15 mars 2006
- Crédit affecté à l'achat d'un chauffe-eau solaire
- Assignation délivrée les 23 mars et 14 avril 2023
- Demande de responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles
- Prescription quinquennale invoquée par la banque
Articles cités
article 2224 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/09066
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en responsabilité contre la banque pour un crédit à la consommation ?
L'action en responsabilité contractuelle contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles (devoir de mise en garde, consultation du FICP, vérification de solvabilité) est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, qui court à compter de la signature du contrat de crédit.
Puis-je attaquer la banque pour ne pas avoir vérifié ma solvabilité après 10 ans ?
Non, car l'action en responsabilité est prescrite 5 ans après la signature du contrat. Dans l'affaire jugée, l'emprunteur avait agi plus de 17 ans après la signature, sa demande a été déclarée irrecevable.
La prescription de l'action en responsabilité court-elle à partir de la signature du contrat ?
Oui, la cour a jugé que le point de départ de la prescription quinquennale est la date de signature du contrat de crédit, et non la date de découverte du préjudice.
Quels sont les manquements précontractuels de la banque dans un crédit affecté ?
Les manquements invoqués étaient le défaut de mise en garde, l'absence de consultation du FICP et le défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Toutefois, ces demandes ont été déclarées prescrites.
Que faire si la banque n'a pas vérifié ma solvabilité ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité contre la banque, mais vous devez agir dans les 5 ans suivant la signature du contrat de crédit. Passé ce délai, votre action sera irrecevable.
Le délai de prescription pour une action en responsabilité contre la banque est-il de 5 ans ?
Oui, la prescription applicable est la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil, qui court à compter de la signature du contrat.
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