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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 18 juin 2026 — n° 25/09016

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire justifie-t-il la radiation de l'appel lorsque les appelants ne démontrent pas que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

  • Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 10 avril 2025 condamnant Logefi Services et Jacob Advisory à payer respectivement 306 753 € et 108 843 € à Fedex.
  • Appel interjeté le 16 mai 2025 par Logefi Services et Jacob Advisory.
  • Fedex a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution.
  • Logefi Services présente un résultat déficitaire de 223 365 € en 2024 et 358 258 € en 2025.
  • Jacob Advisory affiche un bénéfice de 97 129 € en 2025, avec une dynamique d'amélioration.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 18/06/2026 - n° 25/09016

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution ?
La radiation d'appel est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Comment demander la radiation de l'appel ?
L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par voie d'incident, en démontrant que le jugement frappé d'appel est assorti de l'exécution provisoire et que l'appelant ne l'a pas exécuté. Le conseiller statue après avoir entendu les parties.
Quels sont les moyens de défense contre une demande de radiation ?
L'appelant peut invoquer l'impossibilité d'exécuter (par exemple, en prouvant son insolvabilité) ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives (par exemple, la ruine de l'entreprise). Il doit fournir des pièces comptables et financières.
Quelles sont les conséquences de la radiation de l'appel ?
L'affaire est retirée du rôle. Elle peut être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement, sauf péremption. La radiation n'emporte pas extinction de l'instance.
Que doit prouver l'appelant pour éviter la radiation ?
Il doit démontrer soit qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, absence de trésorerie, comptes débiteurs), soit que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives (par exemple, cessation d'activité).
Quels documents fournir pour prouver l'impossibilité d'exécuter ?
Il convient de produire des bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, et tout document attestant de l'absence de liquidités suffisantes pour payer les condamnations.
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