Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 18 juin 2026 — n° 25/08049

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'un avocat radié du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales doit-il être constaté lorsque l'arrêté d'omission a été rapporté ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est constaté lorsque l'appelant, qui a formé un recours contre une décision d'omission du tableau, se désiste après que la décision contestée a été rapportée. Le désistement emporte dessaisissement de la cour.

Faits clés

Mme [C] [R] a été omise du tableau des avocats du barreau de Paris par arrêté du 31 mars 2025 pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurances.
Elle a formé un recours contre cette décision le 23 avril 2025.
L'arrêté d'omission a été rapporté le 5 mai 2026.
Mme [R] a adressé des conclusions de désistement d'instance le 20 mai 2026.
Elle n'a pas comparu à l'audience du 21 mai 2026.

Articles cités

article 105 2° et 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 articles 73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 13 - 18/06/2026 - n° 25/08049

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après que la décision contestée a été annulée ?

Oui, comme dans cette affaire où Mme [R] s'est désistée après que l'arrêté d'omission a été rapporté le 5 mai 2026. Le désistement a été constaté par la cour, entraînant le dessaisissement.

Que se passe-t-il si l'ordre des avocats rapporte sa décision d'omission pendant mon recours ?

Si la décision d'omission est rapportée, vous pouvez vous désister de votre recours. La cour constate alors le désistement et se dessaisit, comme cela a été fait dans cette affaire.

Dois-je payer les dépens si je me désiste de mon appel ?

Oui, en principe, les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour a laissé les dépens à la charge de Mme [R].

Comment contester une omission du tableau pour non-paiement des cotisations ordinales ?

Vous pouvez former un recours devant la cour d'appel dans le délai légal. Dans cette affaire, Mme [R] a exercé un recours par lettre recommandée, mais s'est ensuite désistée après que l'arrêté a été rapporté.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance dans un litige avec l'ordre des avocats ?

Le désistement d'instance emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Les dépens sont généralement à la charge de l'appelant, comme dans cette affaire.

Mon désistement d'appel est-il automatiquement accepté si la décision attaquée n'existe plus ?

Le désistement doit être constaté par la cour. Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement après que l'arrêté d'omission a été rapporté, et a mis fin à l'instance.

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