Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 25/07515

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction du défaut de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois en matière d'expropriation ?

Principe retenu

En application de l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, la cour constate la caducité de l'appel.

Faits clés

SCI [1] a formé appel le 13 mars 2025 d'un jugement du juge de l'expropriation de Créteil du 17 février 2025
La SCI [1] n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois
Par courrier du 22 mai 2026, le conseil de la SCI [1] a indiqué ne pas souhaiter conclure en raison des frais
L'audience au fond pour l'indemnisation des appartements a eu lieu le 16 juin 2025
Le tribunal administratif de Melun a désigné une experte, écartant tout risque de démolition à court/moyen terme

Articles cités

article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 25/07515

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel en matière d'expropriation ?

Le délai est de trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la déclaration d'appel, conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas de conclusions dans ce délai ?

La cour constate la caducité de l'appel, ce qui signifie que l'appel est considéré comme non avenu et vous êtes dessaisi.

Puis-je éviter la caducité si l'audience au fond a déjà eu lieu ?

Non, la caducité est encourue indépendamment de l'audience au fond. Dans cette affaire, l'audience au fond avait eu lieu avant l'appel, mais la cour a tout de même constaté la caducité faute de conclusions.

Quels sont les frais à prévoir pour un appel en expropriation ?

Les frais peuvent inclure les honoraires d'avocat et les dépens. En cas de caducité, les dépens sont mis à la charge de l'appelant, comme dans cette affaire où la SCI [1] a dû payer les dépens.

Puis-je demander un délai supplémentaire pour déposer mes conclusions ?

Le code de l'expropriation ne prévoit pas de prorogation du délai de trois mois. Il est impératif de respecter ce délai pour éviter la caducité.

Qu'est-ce que l'article R.311-26 du code de l'expropriation ?

Cet article prévoit qu'à défaut de conclusions transmises dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, la cour constate la caducité de l'appel. C'est la base légale de la décision rendue.

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