Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/06804

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le constructeur peut-il réclamer le solde du prix (5% retenus) après levée des réserves, en l'absence de consignation par le maître d'ouvrage ?

Principe retenu

En application de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage peut consigner jusqu'à 5% du prix jusqu'à la levée des réserves. À défaut de consignation et après levée des réserves, le solde est dû au constructeur.

Faits clés

Contrat de construction de maison individuelle signé le 15 juin 2020 pour un prix total de 203 118 euros, ramené à 195 961 euros après avenants
Réception des travaux le 24 novembre 2022 avec réserves, levées le 27 février 2023
Solde de 9 799 euros (5% du prix) non réglé par les maîtres d'ouvrage
Mise en demeure du 18 juillet 2023 restée sans effet
Aucune consignation du solde n'a été effectuée par les maîtres d'ouvrage

Articles cités

article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/06804

Questions fréquentes

Le constructeur peut-il réclamer le solde du prix après la levée des réserves ?

Oui, dès lors que les réserves ont été levées et que le maître d'ouvrage n'a pas consigné les 5% prévus par l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur est en droit de réclamer le solde du prix.

Qu'est-ce que la retenue de 5% dans un contrat de construction de maison individuelle ?

Il s'agit d'une somme égale à 5% du prix convenu que le maître d'ouvrage peut consigner chez un tiers jusqu'à la levée des réserves, afin de garantir la bonne exécution des travaux. Si le maître d'ouvrage ne consigne pas, le solde est dû dès la levée des réserves.

Quelles sont les conséquences de l'absence de consignation des 5% ?

En l'absence de consignation, le constructeur peut exiger le paiement immédiat du solde après la levée des réserves, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, comme dans cette affaire où les maîtres d'ouvrage ont été condamnés à payer 9 799 euros.

Puis-je être condamné solidairement avec mon conjoint pour le solde du contrat ?

Oui, si le contrat a été signé par les deux époux et qu'ils se sont engagés solidairement, ils peuvent être condamnés solidairement au paiement du solde, comme en l'espèce où M. et Mme [Y] ont été condamnés solidairement.

Quel est le taux d'intérêt applicable au solde impayé ?

Le taux d'intérêt légal s'applique à compter de la date de la mise en demeure. Dans cette décision, les intérêts ont couru à compter du 18 juillet 2023, date de la mise en demeure.

Que faire si le constructeur me réclame le solde alors que j'ai consigné les 5% ?

Si vous avez effectivement consigné les 5% entre les mains d'un consignataire accepté, vous devez le prouver. Le constructeur ne peut alors réclamer le solde qu'après la levée des réserves et la mainlevée de la consignation.

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