Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2026 — n° 25/06791
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions d'un intimé déposées après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile sont-elles irrecevables, nonobstant une demande d'aide juridictionnelle postérieure au délai ?
Principe retenu
L'effet interruptif d'une demande d'aide juridictionnelle ne concerne que le délai d'appel, à l'exclusion des délais impératifs pour signifier la déclaration d'appel et pour conclure. Les conclusions de l'intimé déposées après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile sont irrecevables comme tardives.
Faits clés
- Le CIC a signifié ses conclusions d'appelant à M. [S] le 7 juillet 2025.
- M. [S] disposait d'un délai expirant le 7 octobre 2025 pour conclure.
- M. [S] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 octobre 2025, soit après l'expiration du délai.
- M. [S] a notifié ses conclusions le 21 janvier 2026, soit plus de trois mois après l'expiration du délai.
- L'acte de signification a été remis à la personne même de M. [S].
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 43 du décret du 28 décembre 2020
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 30/06/2026 - n° 25/06791
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en tant qu'intimé en appel ?
L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant pour conclure, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.
Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai pour conclure ?
Non, l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle ne concerne que le délai d'appel, pas les délais pour signifier la déclaration d'appel ou pour conclure.
Que risque l'intimé s'il dépose ses conclusions après le délai de trois mois ?
Ses conclusions sont irrecevables comme tardives, et il peut être condamné aux dépens de l'incident.
L'acte de signification des conclusions d'appelant doit-il informer l'intimé du délai pour conclure ?
Oui, l'acte doit mentionner le délai de trois mois et la sanction encourue en cas de non-respect, conformément à l'article 911 du code de procédure civile.
Puis-je demander la caducité de la déclaration d'appel si l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai ?
Oui, mais dans cette affaire, la signification a été faite dans le délai, donc la demande de caducité a été rejetée.
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