Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 18 juin 2026 — n° 25/06701

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque est-elle tenue de rembourser les opérations frauduleuses effectuées avec une carte bancaire volée, lorsque le client a signalé le vol dans les délais légaux ?

Principe retenu

En application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les 13 mois suivant le débit, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement le montant de l'opération. La banque ne peut refuser le remboursement que si elle prouve que l'opération a été autorisée ou que l'utilisateur a commis une négligence grave. En l'espèce, la banque n'a pas rapporté cette preuve.

Faits clés

Vol de carte bancaire déclaré le 30 mars 2023 pour un vol survenu le 21 mars 2023
120 opérations frauduleuses de moins de 100 euros chacune les 24 et 25 mars 2023 pour un total de 8 734,15 euros
Réclamation du client le 30 mars 2023, refus de la banque le 25 mai 2023
Client inscrit au FICP le 15 septembre 2023
Compte clôturé par la banque le 7 juin 2023

Articles cités

article L. 133-18 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 18/06/2026 - n° 25/06701

Questions fréquentes

Ma carte bancaire a été volée et des achats frauduleux ont été effectués, la banque doit-elle me rembourser ?

Oui, en principe, la banque doit rembourser les opérations non autorisées si vous les avez signalées dans les 13 mois suivant le débit. Dans cette affaire, le client a signalé le vol le 30 mars 2023 pour des opérations des 24 et 25 mars 2023, et la banque a été condamnée à rembourser 8 734,15 euros.

La banque peut-elle refuser de rembourser des opérations frauduleuses si elle estime que j'ai été négligent ?

Oui, la banque peut refuser si elle prouve que vous avez commis une négligence grave, par exemple en ne protégeant pas votre code secret. Dans cette affaire, la banque n'a pas prouvé de négligence grave, donc elle a dû rembourser.

Que faire si la banque refuse de rembourser des transactions non autorisées ?

Vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis assigner la banque en justice. Dans cette affaire, le client a saisi le médiateur puis a assigné la banque, et la cour a ordonné le remboursement.

Puis-je être inscrit au FICP à cause d'un solde débiteur résultant d'opérations frauduleuses ?

Oui, c'est possible, mais si les opérations sont frauduleuses, vous pouvez demander la radiation. Dans cette affaire, la cour a ordonné le défichage du FICP car le solde débiteur résultait des opérations frauduleuses.

Qu'est-ce que la négligence grave dans le cadre d'une fraude bancaire ?

La négligence grave est un manquement caractérisé aux obligations de sécurité, comme noter son code sur la carte ou ne pas signaler rapidement la perte. Dans cette affaire, la banque n'a pas prouvé de négligence grave, donc le client a été remboursé.

La banque peut-elle clôturer mon compte après un vol de carte bancaire ?

Oui, la banque peut clôturer le compte, mais cela n'affecte pas son obligation de rembourser les opérations frauduleuses. Dans cette affaire, le compte a été clôturé, mais la banque a dû rembourser.

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