Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 25/06682
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la sanction du défaut de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois en matière d'expropriation ?
Principe retenu
En application de l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, la cour constate la caducité de l'appel.
Faits clés
- Appel interjeté le 28 mars 2025 par la commune de [Localité 1]
- Décision attaquée : jugement du juge de l'expropriation de Créteil du 27 janvier 2025
- La commune appelante n'a pas transmis ou déposé de conclusions
- Délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel non respecté
Articles cités
article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 25/06682
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel en matière d'expropriation ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation.
Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel dans une procédure d'expropriation ?
Le délai est de trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la déclaration d'appel. Passé ce délai, l'appel peut être déclaré caduc.
Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans les trois mois ?
La cour constate la caducité de l'appel, ce qui signifie que l'appel est éteint et que la décision de première instance devient définitive. Les dépens sont mis à la charge de l'appelant.
La caducité de l'appel est-elle automatique ?
Non, elle doit être constatée par la cour, mais elle est encourue de plein droit si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal, sauf cause étrangère ou force majeure.
Puis-je contester la caducité de mon appel ?
La caducité peut être contestée en démontrant que les conclusions ont été déposées dans le délai ou qu'un événement indépendant de votre volonté vous en a empêché. Toutefois, en l'espèce, la commune n'a pas conclu et la caducité a été constatée.
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