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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 18 juin 2026 — n° 25/06450

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'incident de radiation de l'appel formé par la partie intimée est-il parfait lorsque l'appelante ne maintient aucune demande accessoire ?

Principe retenu

Le désistement de l'incident de radiation est parfait lorsque la partie qui l'a formé se désiste expressément et que l'autre partie ne maintient aucune demande accessoire. Les dépens de l'incident sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • Sentence arbitrale rendue le 20 février 2025 dans le cadre d'un arbitrage ad'hoc
  • Appel interjeté par la société Mac Clim le 1er avril 2025
  • Incident de radiation formé par la société [J] le 18 septembre 2025
  • Désistement de l'incident par la société [J] le 17 juin 2026
  • La société Mac Clim n'a maintenu aucune demande accessoire

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 16 - 18/06/2026 - n° 25/06450

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un incident de radiation ?
Un incident de radiation est une demande faite au conseiller de la mise en état pour retirer une affaire du rôle de la cour d'appel, généralement en raison de l'inexécution d'une décision antérieure.
Comment se désister d'un incident de radiation ?
Le désistement se fait par conclusions déposées et notifiées au conseiller de la mise en état. Il est parfait si l'autre partie ne maintient aucune demande accessoire.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'incident ?
La partie qui se désiste de l'incident supporte les dépens de l'incident, sauf convention contraire.
Le désistement d'incident met-il fin à l'appel ?
Non, le désistement d'incident ne met fin qu'à l'incident lui-même ; l'appel se poursuit sur le fond.
Puis-je me désister d'un incident sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement est un acte unilatéral. Il devient parfait si l'autre partie n'a pas formé de demande accessoire.
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