Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 25/06261

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une société contre un jugement d'ouverture de redressement judiciaire est-il parfait lorsque l'intimé accepte et se désiste également ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement de l'appelante est subordonné au désistement réciproque de l'intimée, qui n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente et accepte le désistement. Dès lors, les désistements respectifs sont parfaits et entraînent l'extinction de l'instance.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de [O] du 19 mars 2025 ouvrant un redressement judiciaire à l'encontre de la société [H] [O]
Appel interjeté par la société [H] [O] le 27 mars 2025
Désistement d'instance et d'action de la société [H] [O] à l'encontre de la société Pargal
Acceptation du désistement par la société Pargal et désistement réciproque de celle-ci
Absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de la société Pargal

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 25/06261

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel contre un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel. Dans cette affaire, la société [H] [O] s'est désistée de son appel contre le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, et ce désistement a été accepté par l'intimée, la société Pargal, qui s'est également désistée.

Le désistement d'appel est-il automatique si l'autre partie est d'accord ?

Non, le désistement n'est pas automatique. Il doit être déclaré parfait par le juge. En l'espèce, la cour a constaté que les désistements respectifs étaient parfaits car l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente et avait accepté le désistement.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés, sauf meilleur accord entre elles.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que mon désistement d'appel soit valable ?

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l'intimée n'avait pas formé d'appel incident, donc l'acceptation n'était pas nécessaire, mais elle a accepté et s'est également désistée.

Qu'est-ce qu'un désistement réciproque dans une procédure d'appel ?

Un désistement réciproque se produit lorsque les deux parties se désistent mutuellement de leurs demandes. Dans cette affaire, la société [H] [O] s'est désistée de son appel et la société Pargal s'est désistée de ses demandes, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?

En cas de désistement d'appel, chaque partie conserve à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés, sauf meilleur accord entre elles. La cour a appliqué cette règle dans cette affaire.

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