Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/05976
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque qui a débloqué les fonds sur présentation d'une attestation de livraison et d'installation sans vérifier la conformité de l'installation peut-elle être condamnée à rembourser l'emprunteur en cas d'inexécution du contrat principal par le vendeur ?
Principe retenu
La banque qui débloque les fonds sur la seule foi d'une attestation de livraison et d'installation sans vérifier la conformité de l'installation commet une faute engageant sa responsabilité. En cas d'inexécution du contrat principal par le vendeur, l'emprunteur peut obtenir le remboursement des échéances payées et, sous condition de reprise du matériel, le remboursement du capital emprunté.
Faits clés
- Contrat d'achat d'installation photovoltaïque et chauffe-eau thermodynamique signé le 2 février 2022 pour 32 740 euros
- Crédit affecté de même montant souscrit le même jour auprès de BNP Paribas Personal Finance
- Attestation de livraison et d'installation signée le 1er mars 2023 par Mme [E]
- Déblocage des fonds par la banque sans vérification de la conformité de l'installation
- Liquidation judiciaire du vendeur NJCE prononcée le 5 septembre 2024
Articles cités
article L. 311-1 du code de la consommation
article L. 311-32 du code de la consommation
article 1231-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/05976
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le remboursement de mon crédit si l'installation photovoltaïque n'est pas conforme ?
Oui, sous conditions. La banque a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la conformité de l'installation. Vous pouvez obtenir le remboursement des échéances payées et, si le vendeur ne reprend pas le matériel dans les 3 mois, le remboursement du capital emprunté.
La banque a-t-elle le droit de débloquer les fonds sans vérifier que l'installation est correcte ?
Non, la banque a un devoir de vigilance. Elle doit vérifier la conformité de l'installation avant de débloquer les fonds, même si une attestation de livraison a été signée. À défaut, elle engage sa responsabilité.
Que faire si le vendeur de panneaux solaires est en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez agir contre la banque pour obtenir le remboursement. Le liquidateur judiciaire peut être appelé à la cause pour la reprise du matériel. Si le liquidateur ne reprend pas le matériel dans les 3 mois, vous pouvez en disposer librement.
Quels sont mes droits si j'ai signé une attestation de livraison mais que l'installation ne fonctionne pas ?
La signature de l'attestation ne vous prive pas de vos droits. Vous pouvez contester le contrat et demander la nullité ou la résolution. La banque ne peut pas se prévaloir de cette attestation pour échapper à sa responsabilité si elle n'a pas vérifié la conformité.
Puis-je annuler le contrat de crédit affecté si le vendeur n'a pas exécuté ses obligations ?
Oui, le contrat de crédit affecté est accessoire au contrat principal. Si le contrat de vente est annulé ou résolu, le contrat de crédit l'est également. Vous pouvez demander la restitution des sommes versées.
La banque est-elle responsable si elle ne vérifie pas la conformité de l'installation avant de payer ?
Oui, la banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance. Elle doit s'assurer de la bonne exécution du contrat principal avant de débloquer les fonds. Cette faute peut entraîner sa condamnation à rembourser l'emprunteur.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
