Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 2 juillet 2026 — n° 25/05326

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel en matière d'expropriation ?

Principe retenu

Conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut de conclusions transmises par l'appelant dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la déclaration d'appel, la cour constate la caducité de l'appel.

Faits clés

Appel formé le 10 mars 2025 par la SCI [T] [I]
Décision déférée : jugement du juge de l'expropriation de Seine-et-Marne du 15 janvier 2025
Aucune conclusion transmise par l'appelante dans les trois mois suivant la déclaration d'appel
Parties : SCI [T] [I] (appelante) / Société Publique Locale [Localité 2] Val de Seine Aménagement et Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne (intimées)
Appelante représentée par avocat mais n'ayant pas déposé de conclusions

Articles cités

article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 02/07/2026 - n° 25/05326

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel dans une procédure d'expropriation ?

Le délai est de trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la déclaration d'appel, conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans ce délai ?

La cour constate la caducité de l'appel, ce qui signifie que l'appel est considéré comme non avenu et la décision de première instance devient définitive.

Puis-je être dispensé de déposer des conclusions en appel ?

Non, l'article R.311-26 impose à l'appelant de transmettre ses conclusions dans les trois mois, faute de quoi la caducité est encourue, sauf circonstances exceptionnelles non prévues par le texte.

La caducité de l'appel est-elle automatique ?

Oui, la cour doit la constater d'office si l'appelant n'a pas conclu dans le délai, comme dans cette affaire où la SCI [T] [I] n'a pas transmis de conclusions.

Quels sont les frais en cas de caducité de l'appel ?

Les dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de l'appelant, comme le prévoit l'arrêt.

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