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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/05046

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions la déchéance du terme peut-elle être prononcée par la banque et quelles en sont les conséquences sur le paiement des intérêts et du capital dans le cadre d'un crédit renouvelable et d'un prêt personnel ?

Principe retenu

La déchéance du terme d'un crédit peut être valablement prononcée par la banque lorsque l'emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement. Cette déchéance entraîne la perte du droit aux intérêts contractuels sur la somme restant due. Le débiteur reste néanmoins tenu de rembourser le capital restant, éventuellement avec intérêts au taux légal si la banque le demande. L'application de la forclusion peut rendre irrecevable une action en paiement si le délai pour agir est expiré.

Faits clés

  • M. et Mme N ont contracté un crédit renouvelable de 28 500 euros en juillet 2015, augmenté à 43 000 euros en octobre 2015.
  • Ils ont souscrit un prêt personnel de 60 370 euros en novembre 2016, remboursable en 96 mensualités avec assurance et un TAEG de 6,35%.
  • Une période de franchise a été accordée en 2020 pour les deux crédits, avec ajustement des échéances.
  • La banque a invoqué la forclusion pour contester la recevabilité de ses actions en paiement sur certains crédits.
  • La cour a déclaré recevable la demande de la banque pour les crédits de 2015 et 2016, prononcé la déchéance du terme et du droit aux intérêts contractuels.

Articles cités

article 1153 devenu 1231-6 du code civil article L. 313-3 du code monétaire et financier articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/05046

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un crédit ?
La déchéance du terme est une sanction qui permet à la banque d'exiger immédiatement le remboursement total du capital restant dû lorsque l'emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement.
Quels sont les effets de la déchéance du terme sur les intérêts contractuels ?
La déchéance du terme entraîne la perte du droit aux intérêts contractuels, ce qui signifie que la banque ne peut plus réclamer ces intérêts, mais peut demander des intérêts au taux légal.
Que signifie la forclusion dans le cadre d'une action en paiement ?
La forclusion est la perte du droit d'agir en justice pour réclamer une dette lorsque le délai légal pour agir est expiré, rendant l'action en paiement irrecevable.
Comment une période de franchise affecte-t-elle le remboursement ?
Une période de franchise suspend temporairement le paiement des échéances, mais la durée du crédit est prolongée d'autant, et les échéances sont ajustées en conséquence.
La banque peut-elle réclamer des intérêts après la déchéance du terme ?
Après la déchéance du terme, la banque ne peut plus réclamer les intérêts contractuels, mais peut obtenir des intérêts au taux légal à compter de la date fixée par la décision judiciaire.
Que se passe-t-il si l'action en paiement est déclarée irrecevable pour forclusion ?
Si l'action est irrecevable pour forclusion, la banque ne peut plus contraindre l'emprunteur à payer la somme réclamée au titre du crédit concerné.
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