Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 1 juillet 2026 — n° 25/04586

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un désistement d'appel mentionnant l'intention de former un nouveau recours emporte-t-il extinction de l'instance et rend-il irrecevable l'appel ultérieur ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, même s'il précise que l'appelant n'entend pas acquiescer au jugement et se réserve la faculté de former un nouvel appel, produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Toutefois, si le jugement n'a pas été signifié et que les délais d'appel ne sont pas expirés, l'appelant peut interjeter un nouvel appel dans les délais, et cet appel est recevable.

Faits clés

Mme [O] [G] a interjeté appel du jugement du 21 juillet 2023.
Elle s'est désistée de cet appel en précisant qu'elle n'entendait pas acquiescer au jugement et qu'elle formerait un nouvel appel.
Le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet du désistement.
Mme [O] [G] a ensuite interjeté deux nouveaux appels (RG n°24/15925 et 24/17887).
Le jugement du 21 juillet 2023 n'avait pas été signifié à la date des nouveaux appels.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 3 - Chambre 1 - 01/07/2026 - n° 25/04586

Questions fréquentes

Puis-je me désister d'un appel tout en conservant le droit d'en former un nouveau ?

Oui, le désistement d'appel peut être effectué sans acquiescement au jugement, et si le jugement n'a pas été signifié, les délais d'appel restent ouverts, permettant de former un nouvel appel.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement à la procédure ?

Le désistement d'appel produit immédiatement l'extinction de l'instance d'appel, mais n'éteint pas l'action si le jugement n'a pas été signifié et que les délais d'appel ne sont pas expirés.

Quel est l'effet d'un désistement d'appel avec réserve de former un nouvel appel ?

Le désistement d'appel, même avec réserve, produit son effet extinctif d'instance. Cependant, si le jugement n'a pas été signifié, l'appelant peut interjeter un nouvel appel dans les délais, et cet appel sera recevable.

Puis-je interjeter un nouvel appel après m'être désisté du premier ?

Oui, à condition que le jugement n'ait pas été signifié et que les délais d'appel ne soient pas expirés. Le désistement n'éteint pas l'action.

Le désistement d'appel vaut-il acquiescement au jugement ?

Non, le désistement d'appel n'emporte pas acquiescement au jugement, sauf si l'appelant manifeste une intention contraire. En l'espèce, la mention expresse de ne pas acquiescer a été prise en compte.

Comment contester une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare mon appel irrecevable ?

Vous pouvez former un déféré devant la cour d'appel, comme en l'espèce, pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

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