Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/04356

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de production du contrat de crédit par le prêteur sur la demande en paiement et sur le droit aux intérêts ?

Principe retenu

Le prêteur qui ne produit pas le contrat de crédit ne peut obtenir le paiement des intérêts contractuels, mais peut obtenir le remboursement du capital emprunté. En l'absence de contrat, la déchéance du terme n'est pas acquise, mais la résiliation judiciaire peut être prononcée. Les intérêts au taux légal sont également exclus car ils pourraient être supérieurs au taux contractuel.

Faits clés

Contrat de crédit non produit aux débats par le prêteur
Prêt d'un montant de 18 700 euros consenti le 26 septembre 2020
Assignation en paiement de 19 281,36 euros
Premier jugement déboutant le prêteur faute de preuve du contrat
Appel interjeté par la société Franfinance venant aux droits de Sogefinancement

Articles cités

article 1231-6 du code civil article L. 313-3 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/04356

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le prêteur ne produit pas le contrat de crédit ?

Le prêteur ne peut pas obtenir le paiement des intérêts contractuels ni des intérêts au taux légal, mais il peut obtenir le remboursement du capital emprunté. La déchéance du terme n'est pas acquise, mais le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

Puis-je être condamné à rembourser un prêt sans contrat ?

Oui, si le prêteur prouve l'existence du prêt par d'autres moyens (ex: historique de compte, mise en demeure), vous pouvez être condamné à rembourser le capital emprunté, mais sans intérêts.

Le juge peut-il accorder des intérêts si le contrat n'est pas produit ?

Non, en l'absence de contrat, le juge écarte l'application des intérêts contractuels et des intérêts au taux légal, car ils pourraient être supérieurs au taux contractuel non prouvé.

Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un crédit à la consommation ?

La déchéance du terme est la clause qui rend le capital immédiatement exigible en cas de non-paiement des échéances. Si le contrat n'est pas produit, le juge ne peut pas constater cette déchéance, mais peut prononcer la résiliation judiciaire.

Comment contester une demande de paiement d'un prêteur ?

Vous pouvez contester en invoquant l'absence de production du contrat, ce qui empêche le prêteur d'obtenir les intérêts et peut limiter sa demande au capital. Vous pouvez aussi soulever la forclusion si le délai est dépassé.

Quels sont les effets de l'absence de preuve du contrat de prêt ?

L'absence de contrat empêche le prêteur de réclamer les intérêts contractuels et légaux, et la déchéance du terme ne peut être constatée. Le juge peut néanmoins condamner l'emprunteur à payer le capital, et prononcer la résiliation judiciaire.

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