Cour d'appel, pôle 3 - chambre 5, 23 juin 2026 — n° 25/03833
Synthèse de la décision
Question juridique
Un enfant né d'un mariage annulé pour bigamie peut-il acquérir la nationalité française par filiation paternelle ?
Principe retenu
L'annulation d'un mariage pour bigamie n'affecte pas la nationalité des enfants qui en sont issus (article 21-6 du code civil). Le mariage annulé produit ses effets à l'égard des enfants, même si aucun des époux n'était de bonne foi (article 202 du code civil). Ainsi, la filiation établie à l'égard d'un père français confère la nationalité française à l'enfant.
Faits clés
- Mme [V] [J] est née le 18 octobre 1992 à Toulel (Mauritanie)
- Son père, M. [I] [J], était de nationalité française
- Le mariage de ses parents a été annulé le 8 mars 2012 pour bigamie
- Mme [V] [J] est née pendant le mariage de ses parents
- Le ministère public conteste la nationalité française de Mme [V] [J]
Articles cités
article 18 du code civil
article 201 alinéa 1 du code civil
article 202 du code civil
article 21-6 du code civil
article 28 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 1040 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 5 - 23/06/2026 - n° 25/03833
Questions fréquentes
L'annulation du mariage de mes parents pour bigamie empêche-t-elle ma demande de nationalité française ?
Non, selon l'article 21-6 du code civil, l'annulation du mariage n'a pas d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus. De plus, l'article 202 prévoit que le mariage annulé produit ses effets à l'égard des enfants, même si aucun des époux n'était de bonne foi.
Quels sont les articles du code civil applicables à mon cas ?
Les articles 18 (nationalité par filiation), 201 et 202 (effets du mariage annulé), et 21-6 (absence d'effet de l'annulation sur la nationalité des enfants) du code civil sont applicables.
Dois-je prouver la bonne foi de mes parents pour bénéficier de la nationalité française ?
Non, la bonne foi des parents n'est pas requise pour les enfants. L'article 202 du code civil précise que le mariage annulé produit ses effets à l'égard des enfants quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Comment établir ma filiation paternelle si le mariage de mes parents est annulé ?
La filiation est établie par l'acte de naissance mentionnant le nom du père. L'annulation du mariage ne remet pas en cause la filiation. Dans cette affaire, Mme [V] [J] est née pendant le mariage, ce qui suffit à établir sa filiation paternelle.
Le ministère public peut-il contester ma nationalité en raison de la bigamie de mon père ?
Oui, le ministère public peut contester, mais la cour a jugé que la bigamie n'affecte pas la nationalité des enfants. L'annulation du mariage pour bigamie n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant, conformément à l'article 21-6 du code civil.
Quelle est la procédure pour faire reconnaître ma nationalité française dans une situation similaire ?
Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater votre nationalité. En appel, la cour confirme le jugement si la filiation paternelle est établie et que les conditions des articles 202 et 21-6 sont remplies.
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