Cour d'appel, pôle 3 - chambre 5, 23 juin 2026 — n° 25/03815

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un acte de naissance comorien irrégulier au regard de la loi comorienne peut-il faire foi pour établir l'état civil nécessaire à l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ?

Principe retenu

L'acte de naissance étranger doit être rédigé dans les formes usitées dans le pays pour faire foi au sens de l'article 47 du code civil. Un acte ne mentionnant pas l'heure à laquelle il a été dressé et comportant une mention de filiation paternelle prohibée par la loi comorienne est irrégulier et ne peut servir de preuve de l'état civil. En conséquence, la déclaration de nationalité française ne peut être accueillie.

Faits clés

Mme [E] [M] [P] est née le 20 mars 2003 à Adda-Daouéni (Comores)
Elle a souscrit une déclaration de nationalité française le 13 janvier 2021 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil
L'acte de naissance comorien ne mentionne pas l'heure à laquelle il a été dressé
L'acte de naissance comorien mentionne [M] [P] comme père, alors que la loi comorienne ne reconnaît pas la filiation paternelle naturelle
Les parents de Mme [M] [P] n'étaient pas mariés

Articles cités

article 21-12 du code civil article 47 du code civil article 28 du code civil article 1040 du code de procédure civile articles 99 et 100 du code de la famille comorien

Sommaire de la décision

Pôle 3 - Chambre 5 - 23/06/2026 - n° 25/03815

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 21-12 du code civil ?

L'article 21-12 du code civil permet à un enfant né à l'étranger d'acquérir la nationalité française par déclaration sous certaines conditions, notamment s'il justifie de son état civil par un acte de naissance régulier.

Pourquoi l'acte de naissance comorien a-t-il été jugé irrégulier ?

L'acte de naissance comorien a été jugé irrégulier car il ne mentionnait pas l'heure à laquelle il a été dressé, et il indiquait le nom du père alors que la loi comorienne interdit la mention de la filiation paternelle naturelle.

Qu'est-ce que l'article 47 du code civil ?

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger fait foi s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

Puis-je contester la décision de la cour d'appel ?

Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, si vous estimez que la décision viole la loi.

Quels sont les effets de l'irrégularité de l'acte de naissance sur la demande de nationalité ?

L'irrégularité de l'acte de naissance empêche de prouver l'état civil de manière certaine, ce qui conduit au rejet de la déclaration de nationalité française.

Que faire si mon acte de naissance étranger est irrégulier ?

Vous devez demander la rectification de l'acte auprès des autorités compétentes du pays d'origine, ou fournir d'autres documents d'état civil valables pour appuyer votre demande de nationalité.

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