Cour d'appel, pôle 3 - chambre 5, 23 juin 2026 — n° 25/03442
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [B] [Z] peut-elle revendiquer la nationalité française par filiation sur le fondement des articles 18, 32-1 et 32-2 du code civil, en raison de la qualité de Français de sa mère et de sa résidence en France avant l'indépendance de Madagascar ?
Principe retenu
Pour conserver la nationalité française après l'indépendance d'un territoire ayant été sous souveraineté française, l'intéressé doit prouver qu'il avait fixé son domicile hors de ce territoire avant l'indépendance. La preuve de la résidence en France doit être rapportée par des documents probants et non par de simples attestations ou photos non datées.
Faits clés
- Madame [B] [Z] est née le 2 décembre 1956 à Tananarive (Madagascar)
- Sa mère, [H] [X], a été admise au statut métropolitain français par décret du 13 mai 1955
- Madagascar est devenue indépendante le 26 juin 1960
- Les pièces produites pour la période 1961-1967 sont insuffisantes pour établir un domicile en France
- Les pièces récentes (2020-2022) et l'attestation de la demi-sœur ne sont pas probantes
Articles cités
article 18 du code civil
article 32-1 du code civil
article 32-2 du code civil
article 28 du code civil
article 1040 du code de procédure civile
article 1043 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 5 - 23/06/2026 - n° 25/03442
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour être français par filiation ?
Pour être français par filiation, il faut qu'au moins un des parents soit français au moment de la naissance. Dans cette affaire, la mère de Mme [Z] avait été admise au statut métropolitain français, mais la difficulté était de prouver que Mme [Z] avait conservé la nationalité française après l'indépendance de Madagascar.
Comment prouver sa résidence en France avant l'indépendance de Madagascar ?
Il faut produire des documents probants comme des actes d'état civil, des certificats de domicile, des bulletins de salaire, des avis d'imposition ou des attestations officielles. Les simples attestations non étayées ou les photos non datées ne suffisent pas.
La possession d'une carte nationale d'identité française prouve-t-elle la nationalité ?
Non, la carte nationale d'identité et le passeport sont des éléments de possession d'état, mais ils ne sont pas suffisants pour prouver la nationalité française en l'absence de preuve de résidence en France avant l'indépendance.
Que se passe-t-il si je ne peux pas prouver ma résidence en France avant l'indépendance de Madagascar ?
Dans ce cas, vous serez débouté de votre demande de reconnaissance de nationalité française, comme cela a été le cas pour Mme [Z] qui n'a pas apporté de preuves suffisantes.
Puis-je utiliser des documents récents pour prouver ma résidence passée ?
Les documents récents (comme des avis d'imposition de 2020-2022) ne sont pas pertinents pour prouver une résidence dans les années 1960. Il faut des documents contemporains de la période concernée.
Quel est le rôle du ministère public dans ce type d'affaire ?
Le ministère public est partie à la procédure et veille à l'application de la loi. Il peut demander la confirmation du jugement de première instance si les preuves sont insuffisantes.
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