Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 25/03174
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre est-il recevable devant la cour d'appel de Paris ?
Principe retenu
En application de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel compétente pour connaître de l'appel d'un jugement est celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction qui a rendu la décision. Le tribunal de commerce de Nanterre étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, l'appel formé devant la cour d'appel de Paris est irrecevable.
Faits clés
- Jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 16 janvier 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société R&M Invest 4
- Appel interjeté par la SASU R&M Patrimoine devant la cour d'appel de Paris le 6 février 2025
- Le tribunal de commerce de Nanterre est situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles
- Aucune disposition particulière ne déroge à la compétence de la cour d'appel de Versailles
- L'appelant n'a pas justifié de la compétence de la cour d'appel de Paris
Articles cités
article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire
articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 25/03174
Questions fréquentes
Devant quelle cour d'appel dois-je faire appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre ?
Le tribunal de commerce de Nanterre étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, l'appel doit être formé devant cette dernière, sauf disposition particulière contraire.
Que se passe-t-il si je fais appel devant la cour d'appel de Paris pour un jugement de Nanterre ?
L'appel sera déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où la cour d'appel de Paris a constaté son incompétence territoriale et rejeté l'appel.
Quel texte juridique régit la compétence territoriale des cours d'appel ?
L'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que la cour d'appel compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Puis-je contester l'ordonnance d'irrecevabilité pour incompétence ?
Oui, l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les frais à payer si mon appel est irrecevable ?
La partie dont l'appel est irrecevable est condamnée aux dépens, comme dans cette affaire où la société R&M Patrimoine a été condamnée aux dépens.
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