Cour d'appel, pôle 3 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 25/02885

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel du ministère public contestant un jugement attribuant la nationalité française est-elle caduque faute de notification des conclusions à l'intimée non constituée ?

Principe retenu

En application de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelant doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de remise au greffe. À défaut, les conclusions sont irrecevables et la déclaration d'appel est caduque, même si la cour peut relever d'office cette fin de non-recevoir après la clôture de l'instruction.

Faits clés

Mme [G] [X] [O] a obtenu un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2023 lui reconnaissant la nationalité française.
Le ministère public a interjeté appel le 31 janvier 2025.
L'intimée n'a pas constitué avocat.
Le ministère public a signifié la déclaration d'appel à l'intimée le 15 avril 2025.
Les conclusions du ministère public ont été remises au greffe dans le délai de trois mois, mais n'ont pas été signifiées à l'intimée dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 1040 du code de procédure civile article 28 du code civil article 1043 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 3 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 25/02885

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant ne signifie pas ses conclusions à l'intimé non constitué ?

Les conclusions sont irrecevables et la déclaration d'appel est caduque, comme dans cette affaire où le ministère public n'a pas signifié ses conclusions à Mme [X] [O] dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de remise au greffe.

Quels sont les délais pour signifier des conclusions en appel ?

Les conclusions doivent être signifiées aux parties non constituées dans le mois suivant l'expiration du délai de remise au greffe (article 911 du code de procédure civile). En l'espèce, le ministère public a remis ses conclusions au greffe dans les trois mois, mais ne les a pas signifiées à l'intimée dans le mois suivant.

La cour peut-elle relever d'office la caducité de l'appel ?

Oui, la cour peut relever d'office la caducité de la déclaration d'appel après la clôture de l'instruction, si le conseiller de la mise en état n'a pas déjà statué (article 914-3 du code de procédure civile). C'est ce qu'a fait la cour dans cette affaire.

Qu'est-ce que l'article 1040 du code de procédure civile ?

L'article 1040 du code de procédure civile impose une formalité préalable dans les procédures de nationalité : le ministère public doit justifier de l'accomplissement de cette formalité. En l'espèce, la cour a constaté que la formalité avait été accomplie par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice.

Le ministère public peut-il faire appel d'un jugement attribuant la nationalité française ?

Oui, le ministère public peut interjeter appel d'un jugement attribuant la nationalité française, comme il l'a fait dans cette affaire. Cependant, il doit respecter les règles de procédure, notamment la signification des conclusions à l'intimé.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification des conclusions ?

Le défaut de signification des conclusions à l'intimé non constitué entraîne l'irrecevabilité des conclusions et la caducité de la déclaration d'appel. Dans cette affaire, l'appel du ministère public a été déclaré caduc, et le jugement de première instance attribuant la nationalité française à Mme [X] [O] est donc définitif.

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