Cour d'appel, pôle 3 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 25/02746

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne née en Algérie avant l'indépendance peut-elle obtenir un certificat de nationalité française en raison de la nationalité française de son père, lui-même devenu français par l'effet collectif de la déclaration de nationalité de sa mère ?

Principe retenu

L'effet collectif de la déclaration de nationalité souscrite par une mère au profit de ses enfants mineurs s'applique même si l'enfant est né avant la déclaration, dès lors que la filiation est établie et que l'enfant était mineur au moment de la déclaration. La nationalité française du père, acquise par cet effet collectif, est transmise à ses propres enfants par filiation.

Faits clés

Mme [G] [Y] est née le 17 janvier 1972 à Draa el Mizan (Algérie)
Son père, M. [M] [Y], est né le 15 mars 1954 à Draa el Mizan (Algérie)
La mère de M. [M] [Y] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 mai 1963
M. [M] [Y] était mineur au moment de cette déclaration
Mme [G] [Y] a produit une copie intégrale de son acte de naissance et la transcription du mariage de ses parents

Articles cités

article 1040 du code de procédure civile article 1045-2 du code de procédure civile article 28 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 3 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 25/02746

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet collectif d'une déclaration de nationalité ?

L'effet collectif permet à un enfant mineur de bénéficier automatiquement de la déclaration de nationalité souscrite par son parent. Dans cette affaire, la mère de M. [M] [Y] a souscrit une déclaration le 22 mai 1963, et son fils, alors mineur, a acquis la nationalité française par cet effet collectif.

Quels documents sont nécessaires pour prouver la filiation avec un parent français ?

Il faut produire une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et, si nécessaire, la transcription du mariage des parents. Dans cette affaire, Mme [G] [Y] a fourni ces documents pour établir son lien de filiation avec son père, M. [M] [Y].

Puis-je obtenir la nationalité française si mon père l'a acquise par sa mère ?

Oui, si votre père était français au moment de votre naissance, vous pouvez obtenir la nationalité française par filiation. Dans cette affaire, le père de Mme [G] [Y] était français grâce à l'effet collectif de la déclaration de sa mère, et sa fille a pu revendiquer la nationalité française.

Comment contester un refus de délivrance de certificat de nationalité française ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, puis faire appel. Dans cette affaire, Mme [G] [Y] a fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris, et la cour d'appel a infirmé la décision et ordonné la délivrance du certificat.

Quels sont les frais à prévoir dans une procédure de nationalité ?

Les dépens (frais de justice) sont généralement à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, Mme [G] [Y] a été condamnée aux dépens d'appel car elle n'a fourni les pièces nécessaires que tardivement.

Quel est le rôle du ministère public dans une affaire de nationalité ?

Le ministère public est partie à la procédure et donne son avis. Dans cette affaire, le procureur général a été représenté à l'audience.

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