Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 25/01185
Synthèse de la décision
Question juridique
La signature d'un protocole d'accord peut-elle être contestée par la caution qui la dénie, et à qui incombe la charge de prouver la sincérité de la signature ?
Principe retenu
En application de l'article 1324 du code civil, celui qui se prévaut d'un acte sous seing privé doit en rapporter la preuve lorsque la signature est déniée. Il incombe à la partie qui invoque l'acte de démontrer la sincérité de la signature contestée, le juge pouvant procéder à la vérification d'écriture à partir des éléments dont il dispose.
Faits clés
- Protocole d'accord du 3 avril 2023 entre le CIC, la SCI Nathalia, Mme [B] et M. [P]
- Mme [B] était caution solidaire de deux prêts consentis par le CIC à la SCI
- Mme [B] a dénié sa signature sur le protocole, affirmant qu'elle avait été imitée par son ex-époux M. [P]
- M. [P] a reconnu par SMS avoir imité la signature de Mme [B]
- La signature de Mme [B] sur le protocole différait de celle figurant sur sa carte d'identité
Articles cités
article 1324 du code civil
article 288 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 25/01185
Questions fréquentes
Comment contester une signature sur un protocole d'accord ?
Vous pouvez dénier votre signature en justice. Le juge procédera à une vérification d'écriture en comparant la signature litigieuse avec des documents authentiques (carte d'identité, etc.). C'est à la partie qui se prévaut de l'acte de prouver la sincérité de la signature.
Qui doit prouver qu'une signature est authentique ?
C'est à la partie qui invoque l'acte (ici le CIC) de démontrer que la signature est authentique. Si elle n'y parvient pas, l'acte peut être déclaré inopposable et les mesures d'exécution (comme une saisie-attribution) peuvent être annulées.
Que faire si mon ex-conjoint a imité ma signature sur un document ?
Vous pouvez contester la validité de l'acte en justice. Dans cette affaire, des SMS où l'ex-époux reconnaissait avoir imité la signature ont été retenus comme preuve. Il est important de rassembler tous les éléments démontrant la fraude.
Puis-je obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution si je n'ai pas signé l'acte ?
Oui, si vous démontrez que votre signature a été imitée et que l'acte ne vous est pas opposable, le juge peut ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, comme cela a été le cas dans cette décision.
Quels sont les recours contre une saisie fondée sur un faux ?
Vous pouvez assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour contester la saisie. Si vous prouvez que l'acte fondant la saisie est un faux (signature imitée), le juge peut ordonner la mainlevée et condamner le créancier aux dépens et à des dommages-intérêts.
Le juge peut-il comparer la signature litigieuse avec celle de la carte d'identité ?
Oui, le juge peut utiliser tout document dont il dispose pour procéder à la vérification d'écriture, y compris la carte nationale d'identité. Dans cette affaire, la différence entre la signature sur le protocole et celle sur la carte d'identité a été un élément déterminant.
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