Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 24/20334

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par les intimés. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par chacune des parties, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [K]
Désistement de l'appel par conclusions du 29 mai 2026
Acceptation du désistement par les intimés les 1er et 24 juin 2026
Décision attaquée : jugement du Tribunal de Commerce de SENS du 21 mai 2024
Affaire relative à une demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert-comptable

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 24/20334

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il met fin à l'instance d'appel, sous réserve de son acceptation par les intimés.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Oui, pour être parfait, le désistement d'appel doit être accepté par les intimés, sauf si ceux-ci n'ont pas constitué avocat ou n'ont pas conclu au fond.

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par chacune des parties, sauf convention contraire.

Qui supporte les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, chaque partie supporte ses propres frais. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.

Le désistement d'appel est-il possible à tout moment ?

Oui, l'appelant peut se désister à tout moment avant que la cour ne rende sa décision, sous réserve de l'acceptation des intimés le cas échéant.

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