Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 17 juin 2026 — n° 24/20328

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé et comment sont répartis les dépens et frais irrépétibles ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé ou en l'absence de constitution de ce dernier. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel et peut être condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé qui a accepté le désistement.

Faits clés

Appel interjeté le 2 décembre 2024 par Madame [V] [N] contre un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 janvier 2023.
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 15 avril 2026.
La société Allianz Direct Versicherungs-AG, intimée, a accepté le désistement par conclusions du 18 mai 2026.
Plusieurs intimés n'ont pas constitué avocat.
La cour a constaté le désistement parfait et l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 17/06/2026 - n° 24/20328

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel ?

Oui, l'appelant peut se désister de son appel à tout moment, sous réserve de l'acceptation de l'intimé si celui-ci a constitué avocat. En l'espèce, Madame [V] [N] s'est désistée et la société Allianz Direct a accepté.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Le jugement attaqué devient définitif. L'appelant est généralement condamné aux dépens d'appel et peut être condamné à verser une indemnité à l'intimé.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Si l'intimé a constitué avocat, son acceptation est nécessaire pour que le désistement soit parfait. En l'absence de constitution, le désistement est parfait sans acceptation. Dans cette affaire, la société Allianz Direct a accepté le désistement.

Quels sont les frais à payer si je me désiste ?

L'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel. Il peut également être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé. Ici, Madame [V] [N] a été condamnée à payer 500 € à Allianz Direct.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé ayant constitué avocat, ou en l'absence de constitution. Il produit alors ses effets : extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

L'appelant doit-il payer les dépens en cas de désistement ?

Oui, sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel. Dans cette décision, Madame [V] [N] a été condamnée aux dépens.

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