Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 18 juin 2026 — n° 24/19947

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel par le prêteur après l'octroi d'une procédure de rétablissement personnel à l'emprunteur met-il fin à l'instance et rend-il le jugement définitif ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait sans acceptation lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a présenté aucune défense au fond. Il produit un effet extinctif immédiat de l'instance d'appel, rendant le jugement de première instance définitif.

Faits clés

Crédit personnel de 19 623 euros consenti le 4 décembre 2019
Réaménagement du crédit le 23 mars 2022
Premier impayé non régularisé fixé au 10 août 2021
Jugement du 20 août 2024 déclarant le prêteur irrecevable pour forclusion
Appel interjeté le 22 novembre 2024

Articles cités

article 395 du code de procédure civile article 914-3 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 18/06/2026 - n° 24/19947

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il met fin à l'instance d'appel et rend le jugement de première instance définitif.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'acceptation de l'intimé ?

Non, l'acceptation n'est pas nécessaire si l'intimé n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. En l'espèce, Mme N. n'ayant pas constitué avocat, le désistement est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur le jugement attaqué ?

Le désistement d'appel produit un effet extinctif immédiat de l'instance d'appel, de sorte que le jugement de première instance reprend toute son efficacité et devient définitif.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel. Dans cette affaire, la société Franfinance a été condamnée aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel est-il possible après l'ordonnance de clôture ?

Oui, le désistement d'appel est un incident mettant fin à l'instance, recevable même après l'ordonnance de clôture, conformément à l'article 914-3 du code de procédure civile.

Quel est le lien entre le désistement d'appel et la procédure de rétablissement personnel ?

Dans cette affaire, le prêteur s'est désisté de son appel parce que l'emprunteuse avait obtenu une procédure de rétablissement personnel, rendant sans objet la poursuite de la procédure.

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