Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 24/19069
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences des parties après une interruption d'instance ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires après une interruption d'instance, conformément aux articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences, sauf péremption acquise.
Faits clés
- Appel interjeté le 11 novembre 2024 contre une décision du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2024
- Ordonnance d'interruption d'instance rendue le 9 avril 2026
- Absence de diligences des parties après l'interruption
- Radiation ordonnée le 25 juin 2026
- Parties : SAS (appelante) et SAS ARMARA (intimée)
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 24/19069
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour en raison de l'absence de diligences des parties après une interruption d'instance. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les parties justifient avoir accompli les actes requis.
Comment se déroule une interruption d'instance ?
L'interruption d'instance peut être ordonnée par le juge en cas d'événement tel que le décès d'une partie ou la cessation de fonctions du représentant légal. Dans cette affaire, une ordonnance d'interruption a été rendue le 9 avril 2026.
Que faire après une ordonnance de radiation ?
Vous devez accomplir les diligences qui ont fait défaut (par exemple, conclure ou communiquer des pièces) et demander le rétablissement de l'affaire au magistrat en charge de la mise en état. Attention, la péremption peut être acquise si le délai de deux ans est dépassé.
Quels sont les effets de la radiation sur le délai de péremption ?
La radiation interrompt le délai de péremption. Celui-ci recommence à courir à compter de la radiation. Si les parties ne reprennent pas l'instance dans les deux ans suivant la radiation, la péremption est acquise.
Puis-je demander le rétablissement de mon affaire après radiation ?
Oui, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. La demande doit être faite au magistrat en charge de la mise en état.
Quelles sont les conditions pour éviter la radiation ?
Pour éviter la radiation, les parties doivent accomplir les diligences nécessaires dans les délais impartis par le juge de la mise en état, notamment après une interruption d'instance. En l'espèce, aucune diligence n'a été effectuée après l'ordonnance d'interruption du 9 avril 2026.
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