Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 23 juin 2026 — n° 24/16339
Synthèse de la décision
Question juridique
L'annulation de la sentence arbitrale principale emporte-t-elle par voie de conséquence l'annulation de la sentence sur les coûts qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ?
Principe retenu
L'annulation d'une sentence arbitrale principale emporte, par voie de conséquence, l'annulation de la sentence sur les coûts qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Faits clés
- Sentence arbitrale du 19 juin 2024 sur les coûts et la requête de divulgation
- Sentence principale du 11 décembre 2023 annulée par décision de la cour dans une procédure distincte (RG 24/05331)
- La sentence sur les coûts fait suite à la sentence principale et se rattache à elle par un lien de dépendance nécessaire
- Recours en annulation formé par la Fédération de Russie contre la sentence sur les coûts
- Procédure d'arbitrage opposant JSC Oschadbank (Ukraine) à la Fédération de Russie
Articles cités
article 1492 du code de procédure civile
article 590 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 16 - 23/06/2026 - n° 24/16339
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ?
Le recours en annulation est une voie de droit permettant de contester une sentence arbitrale devant la cour d'appel, pour des motifs limités prévus par l'article 1492 du code de procédure civile, comme l'absence de convention d'arbitrage ou la violation de l'ordre public.
L'annulation de la sentence principale entraîne-t-elle automatiquement celle de la sentence sur les coûts ?
Oui, si la sentence sur les coûts se rattache à la sentence principale par un lien de dépendance nécessaire, son annulation est une conséquence de l'annulation de la sentence principale, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.
Quels sont les frais que peut réclamer la partie gagnante dans un recours en annulation ?
La partie gagnante peut obtenir la condamnation de la partie perdante aux dépens (frais de procédure) et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles, comme la Fédération de Russie a obtenu 50 000 euros.
Qu'est-ce que le lien de dépendance nécessaire entre deux sentences ?
Il s'agit d'un lien tel que la sentence accessoire (sur les coûts) ne peut exister sans la sentence principale, car elle en découle directement. Par exemple, une sentence sur les coûts rendue après une sentence au fond est dépendante de celle-ci.
La Fédération de Russie peut-elle contester une sentence arbitrale rendue dans le cadre d'un traité bilatéral d'investissement ?
Oui, comme dans cette affaire, la Fédération de Russie a formé un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue sous l'égide de la CPA, et la cour a annulé la sentence sur les coûts en raison de l'annulation de la sentence principale.
Quelle est la différence entre une sentence principale et une sentence sur les coûts ?
La sentence principale statue sur le fond du litige (par exemple, l'expropriation), tandis que la sentence sur les coûts détermine la répartition des frais de l'arbitrage. Cette dernière est accessoire et dépend de la première.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
