Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 24/15958
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnité due à l'exproprié pour la dépossession de lots de copropriété dans le cadre d'une opération d'expropriation pour insalubrité, en tenant compte de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la CEDH ?
Principe retenu
L'indemnité d'expropriation doit être fixée en valeur libre, en tenant compte de la valeur vénale du bien à la date de la décision de première instance. La violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la CEDH est constatée lorsque l'indemnité proposée est insuffisante et ne constitue pas une juste compensation.
Faits clés
- M. [H] [C] était propriétaire des lots n°90 (appartement de 18m²) et n°106 (cave) dans une copropriété à [Localité 5].
- La parcelle a été incluse dans un périmètre de veille par convention d'intervention foncière depuis mars 2019.
- Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.
- L'immeuble était sécurisé et muré, empêchant la visite lors du transport sur les lieux.
- Le jugement de première instance a fixé l'indemnité à 27 473 euros, confirmé en appel.
Articles cités
article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 24/15958
Questions fréquentes
Quelle indemnité a été fixée pour l'appartement de 18m² exproprié ?
L'indemnité totale fixée est de 27 473 euros, comprenant une indemnité principale de 24 066 euros et une indemnité de remploi de 3 406,60 euros, en valeur libre.
Pourquoi la cour a-t-elle constaté une violation de la CEDH ?
La cour a constaté une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la CEDH car l'indemnité proposée initialement était insuffisante et ne constituait pas une juste compensation pour la dépossession.
Comment est calculée l'indemnité de remploi ?
L'indemnité de remploi est calculée en pourcentage de l'indemnité principale, selon un barème légal (ex: 20% jusqu'à 5 000 euros, 15% de 5 001 à 10 000 euros, etc.). En l'espèce, elle s'élève à 3 406,60 euros.
Que faire si l'immeuble exproprié est muré et non visitable ?
L'absence de visite n'empêche pas la fixation de l'indemnité. Le juge se base sur les éléments disponibles (surface, situation, etc.) et peut ordonner un transport sur les lieux même si l'accès est impossible.
Quels sont les recours contre une décision d'expropriation ?
Vous pouvez contester l'ordonnance d'expropriation devant le juge de l'expropriation, puis en appel. Le montant de l'indemnité peut être contesté par voie d'appel principal ou incident.
L'EPFIF peut-il exproprier pour insalubrité ?
Oui, l'EPFIF peut exproprier des immeubles insalubres ou menaçant ruine dans le cadre d'une opération d'intérêt général, après déclaration d'utilité publique et ordonnance d'expropriation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
