Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 24/15957
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnité due à l'exproprié pour la dépossession de lots de copropriété dans le cadre d'une expropriation pour insalubrité, en tenant compte de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la CEDH ?
Principe retenu
L'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la dépossession. Elle est fixée à la date du jugement de première instance, en tenant compte de la valeur vénale du bien et d'une indemnité de remploi. La violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la CEDH peut être invoquée si l'indemnité est insuffisante.
Faits clés
- M. [C] [J] était propriétaire des lots n°87 (appartement de 18m²) et n°97 (cave) dans une copropriété à [Localité 5].
- La parcelle a été incluse dans un périmètre de veille par convention d'intervention foncière depuis mars 2019.
- Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 7 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.
- L'immeuble était sécurisé et muré, les biens n'ont pu être visités lors du transport sur les lieux.
- Le jugement de première instance a fixé l'indemnité à 27 473 euros, confirmé en appel.
Articles cités
article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 24/15957
Questions fréquentes
Quelle indemnité a été fixée pour l'appartement de 18m² et la cave ?
L'indemnité totale a été fixée à 27 473 euros, comprenant 24 066 euros d'indemnité principale et 3 406,60 euros d'indemnité de remploi.
Pourquoi la cour a-t-elle constaté une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la CEDH ?
La cour a estimé que l'indemnité initiale était insuffisante pour compenser la perte de propriété, ce qui constitue une violation du droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment est calculée l'indemnité de remploi ?
L'indemnité de remploi est calculée pour couvrir les frais de rachat d'un bien équivalent, généralement un pourcentage de l'indemnité principale (ici 3 406,60 euros sur 24 066 euros).
Que faire si l'expropriant propose une indemnité trop faible ?
Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation pour contester l'offre. En appel, la cour peut réévaluer l'indemnité et même constater une violation de la CEDH si l'indemnité est insuffisante.
Quels sont les critères d'évaluation de la valeur vénale d'un bien exproprié ?
La valeur vénale est estimée en fonction de la situation, de la surface, de l'état du bien et des transactions comparables. En l'espèce, l'appartement de 18m² a été évalué à 24 066 euros.
L'EPFIF peut-il exproprier pour insalubrité ?
Oui, l'EPFIF (Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France) peut exproprier des immeubles insalubres ou menaçant ruine dans le cadre d'une convention d'intervention foncière, après déclaration d'utilité publique.
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