Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 24/15541

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur doit-il justifier de la remise d'un formulaire détachable de rétractation conforme pour éviter la déchéance du droit aux intérêts ?

Principe retenu

Le prêteur qui ne justifie pas avoir remis à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit comportant un formulaire détachable de rétractation conforme aux dispositions de l'article R. 312-9 du code de la consommation encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels. En l'espèce, la signature par l'emprunteur d'un exemplaire sans bordereau de rétractation, l'autre exemplaire étant vierge, ne permet pas de prouver la remise d'un bordereau conforme.

Faits clés

Offre préalable de crédit acceptée le 20 mars 2018 pour un regroupement de crédits de 31 400 euros
Prêt remboursable en 108 mensualités de 351,28 euros au taux nominal de 4,31 %
La société Creatis a produit deux exemplaires du contrat : l'un avec bordereau de rétractation, l'autre sans
Mme [A] a signé l'exemplaire sans bordereau de rétractation
L'exemplaire avec bordereau est resté vierge

Articles cités

article R. 312-9 du code de la consommation article L. 313-3 du code monétaire et financier article 1231-6 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 24/15541

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction civile qui prive le prêteur de tout ou partie des intérêts contractuels, généralement pour non-respect des obligations d'information ou de formalisme.

Pourquoi le juge a-t-il prononcé la déchéance du droit aux intérêts dans cette affaire ?

Parce que la société Creatis n'a pas prouvé avoir remis à Mme [A] un exemplaire du contrat comportant un formulaire détachable de rétractation conforme, ce qui l'a privée de son droit de se rétracter.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts ?

L'emprunteur ne doit rembourser que le capital restant dû, sans intérêts contractuels. Les intérêts au taux légal s'appliquent à compter de la mise en demeure, sans majoration.

Puis-je obtenir des délais de paiement si je suis condamné ?

Oui, le juge peut accorder des délais de paiement en fonction de votre situation financière. Dans cette affaire, Mme [A] a obtenu 23 mensualités de 250 euros puis le solde.

Le taux légal majoré de cinq points s'applique-t-il en cas de déchéance des intérêts ?

Non, la cour a jugé que l'application de la majoration serait disproportionnée car le taux légal est déjà inférieur au taux contractuel, et a écarté la majoration.

Que dois-je vérifier dans mon contrat de crédit pour éviter un litige ?

Vérifiez que le contrat comporte un formulaire détachable de rétractation, que vous avez reçu un exemplaire signé, et que toutes les mentions obligatoires sont présentes.

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