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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 16 juin 2026 — n° 24/15418

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SARL CALENCE contre un jugement du tribunal de commerce de Paris
  • Désistement de l'appel par conclusions du 26 mai 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée SOCIETE GENERALE par conclusions du 15 juin 2026
  • Désistement parfait constaté par ordonnance du 16 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 16/06/2026 - n° 24/15418

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres dépens.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En principe, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.
Que signifie 'désistement parfait' ?
Le désistement est parfait lorsque l'appelant se désiste et que l'intimé accepte ce désistement. Il met fin à l'instance.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
Dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
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