Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 2 juillet 2026 — n° 24/14780
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de la mise en état peut-il ordonner une médiation avec l'accord des parties dans le cadre d'une procédure d'appel ?
Principe retenu
Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. La médiation ordonnée porte sur tout ou partie du litige. Les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué sont interrompus par la décision ordonnant une médiation jusqu'à l'achèvement de la mission du médiateur.
Faits clés
- Appel interjeté par la société HUME STREET MANAGEMENT CONSULTANTS LIMITED contre une décision du tribunal de commerce de Paris
- Parties en litige : société HUME STREET MANAGEMENT CONSULTANTS LIMITED (appelante), SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE VISTA et SOF CONSTRUCTION (intimées)
- Les parties ont donné leur accord pour une médiation
- Le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné un médiateur
- Provision de 5 000 euros HT à parts égales entre les trois parties fixée pour la rémunération du médiateur
Articles cités
article 1534 du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile
article 22-2 alinéa 3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 02/07/2026 - n° 24/14780
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un tiers impartial, le médiateur, aide les parties à trouver une solution amiable à leur litige, avec l'accord des parties et sous le contrôle du juge.
Quels sont les effets d'une médiation sur les délais de procédure ?
La décision ordonnant une médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, et cette interruption dure jusqu'à l'achèvement de la mission du médiateur.
Qui paie le médiateur et combien ?
Dans cette affaire, une provision de 5 000 euros HT a été fixée, à parts égales entre les trois parties, à verser avant le 2 août 2026, sauf meilleur accord.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, la médiation est confidentielle. Le médiateur informe le juge du déroulement dans le respect de la confidentialité, et il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles.
Que se passe-t-il si la médiation échoue ?
Si la médiation échoue, le médiateur en informe le juge, et la procédure judiciaire reprend son cours normal.
Le juge peut-il imposer une médiation sans l'accord des parties ?
Non, selon l'article 1534 du code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une médiation qu'après avoir recueilli l'accord des parties.
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