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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 16 juin 2026 — n° 24/14191

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans une procédure de cautionnement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SAS FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE et autres contre un jugement du TJ de Paris du 25 février 2021
  • Affaire relative à une demande en paiement formée contre la caution seule
  • Appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 24 mars 2026
  • Intimés ont accepté le désistement par conclusions des 12 mai 2026 et 10 juin 2026
  • Désistement déclaré parfait par ordonnance du 16 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 16/06/2026 - n° 24/14191

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel, mettant fin à la procédure d'appel.
Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le désistement a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses frais et dépens.
Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?
Oui, pour être parfait, le désistement doit être accepté par les intimés, comme cela a été le cas en l'espèce.
Qui supporte les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf convention contraire.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.
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