Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 24/13724

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans le cadre d'une procédure d'expropriation ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

M. [J] [H] a formé un appel limité d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 juin 2024 en matière d'expropriation.
L'EPFIF a également formé appel du même jugement.
M. [J] [H] s'est désisté de son appel par conclusions du 11 décembre 2025.
L'EPFIF a accepté le désistement par mémoire du 2 janvier 2026.
Aucun appel incident n'avait été formé par l'EPFIF avant le désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 24/13724

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel dans une procédure d'expropriation ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en matière d'expropriation, sauf dispositions contraires. Vous devez le faire par conclusions.

Faut-il l'accord de l'autre partie pour se désister ?

Non, l'accord n'est nécessaire que si votre désistement contient des réserves ou si l'autre partie a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l'EPFIF avait également formé appel mais n'avait pas formé d'appel incident, donc l'acceptation n'était pas requise, mais elle a été donnée.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. La cour se dessaisit de l'affaire.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Dans cette affaire, M. [H] a été condamné aux dépens.

Que se passe-t-il si l'autre partie a aussi fait appel ?

Si l'autre partie a formé un appel principal distinct, votre désistement n'affecte pas son appel. En l'espèce, l'EPFIF avait également formé appel, mais la cour a constaté le désistement de M. [H] et l'acceptation par l'EPFIF, ce qui a mis fin à l'instance d'appel de M. [H]. L'appel de l'EPFIF semble avoir été traité séparément.

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