Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 24/13717

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales et financières d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure d'expropriation ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supporte les dépens d'appel sauf meilleur accord.

Faits clés

M. [N] [J] a formé un appel limité d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 juin 2024 en matière d'expropriation.
L'EPFIF a également formé appel du même jugement.
L'EPFIF a demandé la caducité de l'appel de M. [J].
M. [J] s'est désisté de son appel le 11 décembre 2025.
L'EPFIF a accepté le désistement le 2 janvier 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 24/13717

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel dans une procédure d'expropriation ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en expropriation, sauf dispositions contraires. Vous devez le faire par conclusions.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, l'acceptation n'est nécessaire que si votre désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. Dans cette affaire, l'EPFIF a accepté le désistement.

Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel ?

En principe, l'appelant supporte les dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Dans cette affaire, M. [J] a dû payer les dépens.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu en première instance.

Que se passe-t-il si l'intimé a aussi fait appel ?

Si l'intimé a formé un appel incident, votre désistement doit être accepté. Dans cette affaire, l'EPFIF avait aussi fait appel, mais a accepté le désistement.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 400 à 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel, notamment l'admission, l'acceptation, l'acquiescement au jugement et les dépens.

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