Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 24/13177

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'emprunteur peut-il obtenir l'annulation d'un contrat de crédit affecté en raison de manquements du vendeur à ses obligations contractuelles, alors que le prêteur a débloqué les fonds après vérification de l'exécution complète de la prestation ?

Principe retenu

Le prêteur qui débloque les fonds après s'être assuré de l'exécution complète de la prestation n'engage pas sa responsabilité et n'encourt pas la privation de sa créance de restitution, même si le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles. L'emprunteur ne peut invoquer un défaut de vérification par le prêteur de la régularité du contrat principal pour obtenir l'annulation du crédit affecté.

Faits clés

Contrat de vente d'une centrale photovoltaïque avec ballon thermodynamique conclu le 9 novembre 2013 après démarchage à domicile
Contrat de crédit affecté de 21 990 euros souscrit le même jour auprès de Banque Solfea
Installation du matériel le 26 novembre 2013
Liquidation judiciaire du vendeur le 12 novembre 2014
Demande des emprunteurs en nullité des contrats et privation de la créance de la banque

Articles cités

article L. 311-1 du code de la consommation article L. 311-31 du code de la consommation article L. 311-32 du code de la consommation article 1134 du code civil article 1147 du code civil article 1184 du code civil article 1315 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 24/13177

Questions fréquentes

Puis-je annuler mon crédit affecté si le vendeur a fait faillite ?

Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'annulation du crédit affecté malgré la liquidation judiciaire du vendeur, car la banque avait débloqué les fonds après vérification de l'installation complète des panneaux solaires.

La banque doit-elle vérifier que le vendeur a bien exécuté ses obligations avant de débloquer les fonds ?

Oui, la banque doit vérifier l'exécution complète de la prestation avant de débloquer les fonds. En l'espèce, la banque a produit une attestation de livraison et d'installation signée par les emprunteurs, ce qui a été jugé suffisant.

Quels sont les recours en cas de litige sur un crédit affecté pour panneaux solaires ?

Les recours possibles incluent la demande de nullité du contrat de vente et du crédit affecté, mais ils sont limités si la banque a respecté ses obligations de vérification. Dans cette décision, les emprunteurs ont été déboutés car la banque avait agi correctement.

Le prêteur peut-il réclamer le remboursement du crédit malgré les manquements du vendeur ?

Oui, si le prêteur a débloqué les fonds après s'être assuré de l'exécution complète de la prestation, il peut réclamer le remboursement. Dans cette affaire, la banque a obtenu la condamnation des emprunteurs à payer le solde du crédit.

Qu'est-ce que la privation de créance de restitution pour le prêteur ?

La privation de créance de restitution est une sanction qui prive le prêteur du droit de réclamer le remboursement du capital prêté. Elle peut être prononcée si le prêteur a commis une faute, par exemple en ne vérifiant pas la régularité du contrat principal. Dans cette affaire, la cour a écarté cette sanction car la banque n'avait pas commis de faute.

Que faire si le vendeur de panneaux solaires est en liquidation judiciaire ?

Si le vendeur est en liquidation judiciaire, vous pouvez tenter d'obtenir l'annulation du contrat de vente et du crédit affecté, mais cela dépend du comportement du prêteur. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car la banque avait correctement vérifié l'installation.

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