Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2026 — n° 24/12883

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société [H] Group, spécialisée dans la transformation digitale, le développement et les services informatiques à la société Strada, qui a pour activité l'édition de logiciels pour le transport et la logistique. Ces deux sociétés ont d'abord conclu un Mémorandum d'accord de coopération le 1er mars 2019, puis le 1er septembre 2019 un Contrat de prestation de service par lequel la société Strada a confié à la société [H] la réalisation de missions d'accompagnement informatique consistant dans la migration des solutions logicielles d'[H] vers le cloud par un modèle Software as a Service (dit « Saas ») via une plateforme intitulée « STRADAWORLD ». Suivant la croissance du courant d'affaires entre ces deux sociétés, elles ont décidé d'intensifier leurs liens en créant deux filiales communes, les sociétés SAW France et SAW Tunisie. Le 28 mars 2022, la société Strada a coupé l'accès à ses serveurs des équipes de la société [H] Group, les empêchant ainsi de poursuivre leur mission contractuelle. La situation était, selon elle, devenue « inextricable », son prestataire lui demandant le paiement de sommes « exorbitantes » et se livrant à des « man'uvres particulièrement déloyales », et qu'elle n'a eu d'autre choix que de prendre cette décision à caractère temporaire afin d'obtenir des explications sur le montant de la facturation émise et la consistance des prestations prétendument exécutées. En revanche, la société [H] Group considère que la société Strada, dans un contexte de divergence de vues sur le paiement des factures, a pris prétexte de sa décision de se séparer de son collaborateur chargé de la gestion du contrat. Après une mise en demeure de payer restée vaine, la société [H] Group a, par acte introductif d'instance du 14 octobre 2022, saisi le tribunal de commerce de Paris pour obtenir la condamnation de la société Strada à lui payer les factures impayées, pour 1 848 000 € TTC, et des dommages et intérêts réparant le préjudice né de la rupture brutale de la relation commerciale, pour 333 939 €, un préjudice de trésorerie, pour 31 421 €, et un préjudice moral, pour 100 000 €. Par la décision attaquée du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a fait droit partiellement à la demande de paiement des arriérés de factures mais a débouté la société [H] Group de ses autres demandes. C'est ainsi qu'il a : - Condamné la société Strada au paiement de la somme de 331 692,71 euros TTC à la société [H] Group au titre des prestations exécutées, avec intérêts moratoires contractuels de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la présente assignation, soit la date du 41 octobre 2022, outre une indemnité forfaitaire de 680 euros ; - Débouté la société [H] de sa demande de la somme de 333 939 euros au titre du préjudice financier résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; - Débouté la société [H] de sa demande de la somme de 31 421 euros au titre du préjudice de trésorerie ; - Débouté la société [H] de sa demande de la somme de 100 000 euros au titre de préjudice moral ; - Débouté la société Strada de sa demande d'expertise judiciaire sur les prestations de codage ; - Condamné la société Strada à payer à la société [H] Group la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; - Condamné la société Strada aux dépens. La société [H] Group a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juillet 2024.

*** MOTIVATION I- Sur le paiement des factures Moyens des parties A titre liminaire, la société [S] Group soutient que le tribunal a méconnu la véritable nature du contrat qu'elle a passé avec la société Strada. Elle expose que ce contrat l'avait chargée de missions d'accompagnement informatique qui étaient « validées au fil de l'eau » sans comporter de livrables prédéterminés, et qu'il prévoyait non un budget préalable à respecter, mais une facturation régulière en fonction du temps passé. Elle conclut que cette incompréhension a conduit le tribunal à juger d'une façon erronée que « rien ne permet de démontrer que fin mars 2022 [H] Group était à même de livrer une version opérationnelle du produit dans des délais raisonnables » et elle souligne, en particulier, que la notion de « délai de livraison du produit » qu'il a retenue n'a en l'espèce aucun sens. L'appelante fait valoir ensuite que la société Strada a validé les prestations qu'elle a effectuées jusqu'au 28 mars 2022, comme en attestent leurs échanges de courriels. Elle considère que la rupture soudaine de la relation commerciale par la société Strada est une réaction à sa propre décision de se séparer du gestionnaire du contrat, dans un contexte de désaccords sur la comptabilisation de certaines factures. Elle souligne que cette décision était parfaitement conforme au contrat et que c'est à tort que le tribunal lui a reproché, par cette décision, d'être à l'origine de tensions ayant conduit Strada à couper les accès à ses applications. L'appelante conteste ensuite les reproches que la société Strada invoque pour ne pas régler les factures qu'elle lui réclame. Pour justifier de la réalité de ses prestations, elle produit les « travaux et livrables Marketing » qu'elle a réalisés, des comptes-rendus d'activité depuis septembre 2019, les « exports » du logiciel [X] reprenant les tâches affectées aux équipes d'[H] « et dûment exécutées », un fichier global et récapitulatif reprenant l'intégralité des factures qu'elle a émises depuis le début de sa mission. Elle réfute les allégations que développe la société Strada pour justifier le non-paiement des prestations, qu'elle juge « opportunistes, voire mensongères » : il en va ainsi des difficultés et défaillances dont feraient état différents courriels alléguant, par exemple, de la « latence » (courriel du 2 décembre 2020), d'un problème de qualité (10 juin 2021), des retards dans la mise en 'uvre de certaines actions (11 octobre 2021), de nombreuses problématiques rencontrées par l'équipe développement (12 octobre 2021). S'agissant des griefs relatifs aux codes informatiques qui auraient été inexploitables au point que la société Strada aurait été contrainte de faire reprendre ses travaux par un autre prestataire, la société Bluesoft, l'appelante souligne que cette reprise ne lui a pas été demandée, qu'elle n'a pas été informée de cette intervention extérieure de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de répondre spécifiquement à ces reproches liés aux codes sources. Elle considère, par ailleurs, comme dépourvues de toute valeur probante les attestations que la société Strada produit pour étayer ses reproches, lesquelles émanent de ses propres salariés ou sont anonymes. Enfin, elle considère que le reproche d'avoir recouru à des sous-traitants non agréés est fait de mauvaise foi puisque la société Strada, en réalité, n'en donne qu'un seul exemple, à propos d'un consultant indépendant et, de surcroît, elle en avait été avertie. En ce qui concerne la plateforme [X] de saisie du temps passé, l'appelante reproche au tribunal d'avoir défalqué l'écart de facturation représentant plus de 30 000 heures. Elle explique qu'elle utilisait son propre logiciel interne et que ce n'est qu'en avril 2021 que la société Strada a introduit cette plateforme, mais dans le but d'établir des justificatifs pour ses demandes de Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII).