Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03470
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de troisième prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable ou si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement. Le juge judiciaire ne peut statuer sur la légalité des décisions d'éloignement, qui relève de la compétence du juge administratif.
Faits clés
- M. [O] [V] [K] alias [M] [D], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le 16 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une troisième prolongation de la rétention pour 30 jours.
- L'appelant a interjeté appel le 17 juin 2026, invoquant des éléments personnels (famille en France, adresse stable, demande d'asile en Allemagne).
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
- Les critiques sur la légalité de l'éloignement ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03470
Questions fréquentes
Puis-je contester une troisième prolongation de ma rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis votre placement en rétention, l'appel peut être rejeté sans audience comme manifestement irrecevable.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, par exemple un changement de situation personnelle, une nouvelle décision administrative, ou un fait nouveau pertinent.
Le juge judiciaire peut-il annuler une décision d'éloignement ?
Non, le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention) n'est pas compétent pour statuer sur la légalité des décisions d'éloignement. Cela relève du juge administratif.
Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au juge de rejeter un appel manifestement irrecevable ou sans circonstance nouvelle sans convocation préalable des parties.
Que faire si je n'ai pas d'éléments nouveaux depuis mon placement en rétention ?
Sans élément nouveau, vos chances de succès en appel sont très faibles. Vous pouvez néanmoins former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance.
Puis-je invoquer ma vie privée et familiale pour contester la prolongation ?
Oui, mais ces éléments doivent être nouveaux par rapport à la situation initiale. Si vous les aviez déjà invoqués lors du placement ou des prolongations précédentes, ils ne constituent pas une circonstance nouvelle.
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