Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03469
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation des parties en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [O] [M], ressortissant tunisien, est retenu au centre de rétention administrative.
- Il a interjeté appel le 17 juin 2026 contre l'ordonnance de prolongation de rétention du 16 juin 2026.
- Il conteste l'arrêté de placement en rétention et demande la réformation de l'ordonnance.
- Il déclare être arrivé en France il y a 2 ans, habiter chez son cousin, travailler, être en couple avec une Française et avoir des problèmes de santé.
- Le premier juge a déjà répondu aux moyens d'irrégularité soulevés (habilitation de l'agent, interprétariat par téléphone).
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03469
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si aucun élément nouveau n'est présenté, l'appel peut être rejeté sans audience.
Mon appel peut-il être rejeté sans que je sois convoqué ?
Oui, selon l'article L. 743-23 du CESEDA, si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention, le juge peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Il s'agit d'un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, comme un changement de situation personnelle, une nouvelle pièce justificative, ou une évolution juridique.
Que faire si je n'ai pas d'éléments nouveaux à présenter en appel ?
Si vous ne pouvez pas invoquer de circonstance nouvelle, votre appel risque d'être rejeté sans audience. Il est conseillé de rassembler tous les éléments pertinents dès le début de la procédure.
Puis-je invoquer des problèmes de santé pour contester la rétention ?
Oui, mais ces problèmes doivent constituer une circonstance nouvelle par rapport à la situation initiale. Dans cette affaire, les problèmes de santé étaient déjà connus et n'ont pas été retenus comme élément nouveau.
Quelle est la différence entre un appel avec et sans convocation ?
L'appel avec convocation donne lieu à une audience où les parties peuvent présenter leurs arguments oralement. L'appel sans convocation est examiné sur pièces et rejeté si aucun élément nouveau ne justifie un débat.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
