Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03468
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable faute de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [J] [D], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative.
- Le 16 juin 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de sa rétention pour 26 jours.
- M. [D] a interjeté appel le 17 juin 2026, invoquant l'absence d'alimentation en garde à vue, la consultation du FAED et les diligences de l'administration.
- Ces moyens avaient déjà été soulevés devant le premier juge et rejetés.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Articles cités
article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03468
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation. Cependant, si aucun élément nouveau n'est intervenu depuis votre placement en rétention, votre appel peut être rejeté sans audience.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un changement juridique survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui n'a pas été examiné par le premier juge. Par exemple, une nouvelle décision administrative ou un changement dans votre situation personnelle.
Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de rejeter l'appel sans convocation des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.
Quels moyens puis-je invoquer en appel contre une prolongation de rétention ?
Vous pouvez invoquer des moyens nouveaux, c'est-à-dire des faits ou arguments juridiques qui n'ont pas été présentés au premier juge. Les moyens déjà soulevés et rejetés en première instance ne suffisent pas, sauf s'ils sont accompagnés d'éléments nouveaux.
Que faire si aucun fait nouveau n'est survenu depuis mon placement en rétention ?
Dans ce cas, votre appel risque d'être rejeté sans audience. Il est conseillé de rassembler tout élément nouveau (changement de situation familiale, nouvelle décision administrative, etc.) pour espérer obtenir une audience.
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