Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03465

18 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [P] [L], ressortissant algérien, est retenu depuis 61 jours.
L'ordonnance de première instance a prolongé la rétention de 30 jours jusqu'au 16 juillet 2026.
L'appel a été interjeté le 17 juin 2026 à 11h17.
L'appelant invoque l'absence de diligences de l'administration et l'incertitude d'un vol programmé.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03465

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si aucun élément nouveau n'est intervenu depuis votre placement en rétention, votre appel peut être rejeté sans audience par le premier président de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en matière de rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement. Par exemple, une décision de justice annulant la mesure d'éloignement ou un changement dans votre situation personnelle. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas démontré de circonstance nouvelle.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de rejeter l'appel sans convocation des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.

Comment contester une troisième prolongation de rétention ?

Vous devez démontrer qu'il existe une circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis la précédente prolongation, ou que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires à votre éloignement. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas apporté d'élément nouveau, et les critiques sur les diligences avaient déjà été examinées par le premier juge.

Puis-je être libéré si aucun vol n'est programmé ?

L'absence de vol programmé n'est pas, en soi, une circonstance nouvelle suffisante pour obtenir la mainlevée de la rétention. Le juge vérifie si l'administration a accompli les diligences nécessaires. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas démontré que l'administration manquait à ses obligations.

Que faire si je n'ai pas de nouvelles circonstances à invoquer ?

Si vous n'avez aucun élément nouveau, votre appel risque d'être rejeté sans audience. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour identifier d'éventuels moyens de droit, comme une irrégularité dans la procédure de prolongation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.