Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03464
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [O] [R] [I], ressortissant congolais, a été placé en rétention administrative.
- Le 16 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [O] [R] [I] a interjeté appel le 17 juin 2026.
- L'appelant invoque sa présence en France depuis janvier 2003, ses cinq enfants français, son travail en détention et son hébergement chez sa nièce.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03464
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais le premier président peut rejeter votre appel sans audience s'il n'y a aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, par exemple un changement dans votre situation personnelle ou une nouvelle décision administrative.
Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?
Oui, c'est légal si le juge estime qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.
Puis-je invoquer mes enfants français pour contester la rétention ?
Dans cette affaire, l'appelant a invoqué ses enfants français, mais cela n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle car ces éléments étaient déjà connus du premier juge.
Quels sont les recours après un rejet d'appel en rétention ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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