Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03463
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable ou si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement.
Faits clés
- M. [T] [V] [F] [D], ressortissant camerounais né le 2 février 2001, a été placé en rétention administrative.
- Le 16 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- L'appel a été interjeté le 17 juin 2026, contestant la légalité du placement et de la prolongation.
- L'appelant invoque son état de santé psychiatrique, sa résidence stable en France et l'absence de menace à l'ordre public.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Articles cités
article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743, alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03463
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel, mais si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas apporté d'élément nouveau.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester une rétention ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, par exemple un changement dans l'état de santé, une décision de justice, ou un document d'identité valide. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas démontré de circonstance nouvelle.
Mon état de santé peut-il justifier une remise en liberté ?
Oui, l'état de santé peut être pris en compte, mais il doit être incompatible avec la rétention. Dans cette affaire, le premier juge a ordonné un examen médical dans les 48 heures, mais l'appelant n'a pas apporté d'élément nouveau sur ce point en appel.
Comment contester un placement en rétention administrative ?
Vous pouvez contester le placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant la notification. En appel, vous devez invoquer des moyens nouveaux ou des circonstances nouvelles, faute de quoi l'appel peut être rejeté sans débat.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été fait le lendemain de l'ordonnance, dans les délais.
La menace à l'ordre public est-elle un motif valable de rétention ?
Oui, une condamnation pénale peut caractériser une menace à l'ordre public justifiant la rétention. Dans cette affaire, l'appelant contestait être une menace, mais le juge a retenu qu'une condamnation pénale existait.
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