Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03462
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [N] [F], ressortissant algérien, est arrivé en France en 2009.
- Il a été condamné à une interdiction du territoire français de 5 ans par jugement du 19 octobre 2023.
- Une ordonnance du 16 juin 2026 a prolongé sa rétention administrative de 30 jours supplémentaires à compter du 15 juin 2026.
- Il a interjeté appel le 17 juin 2026 à 11h40.
- L'appel ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03462
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle dans le cadre d'une rétention administrative ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui n'avait pas été examiné auparavant. Par exemple, un changement dans la situation personnelle de l'étranger ou une nouvelle décision administrative.
Mon appel contre la prolongation de rétention a été rejeté sans audience, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. Selon l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter l'appel sans convocation des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.
Puis-je contester la mesure d'éloignement devant le juge judiciaire ?
Non, la contestation de la mesure d'éloignement relève de la compétence du juge administratif. Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur la légalité de la décision d'éloignement, même par voie d'exception.
Quels sont les motifs de rejet d'un appel en rétention sans convocation ?
Les motifs sont : absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement ou le renouvellement, ou absence d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Que faire si mon appel est jugé manifestement irrecevable ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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