Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03461
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrôle d'identité ayant conduit au placement en rétention administrative est-il régulier en l'absence de production des réquisitions du procureur de la République et de mention des infractions recherchées ?
Principe retenu
Le contrôle d'identité effectué sur réquisitions du procureur de la République doit être justifié par la production des réquisitions écrites et la mention des infractions recherchées. À défaut, le contrôle est irrégulier et la procédure de rétention subséquente est nulle.
Faits clés
- M. [L] [C] [R], ressortissant ivoirien, a été placé en rétention administrative le 11 juin 2026.
- Le procès-verbal d'interpellation mentionne des réquisitions permanentes du procureur de la République de Bobigny, mais ces réquisitions ne sont pas jointes au dossier.
- Le procès-verbal ne précise pas les infractions recherchées lors du contrôle.
- Le véhicule contrôlé n'était pas volé, le propriétaire était présent, et aucun objet suspect n'a été trouvé.
- Le premier juge a ordonné la mise en liberté pour irrégularité de la procédure.
Articles cités
article 53 du code de procédure pénale
article 73 du code de procédure pénale
article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03461
Questions fréquentes
Le contrôle d'identité est-il valable sans les réquisitions du procureur ?
Non, le contrôle d'identité effectué sur réquisitions du procureur de la République doit être justifié par la production des réquisitions écrites. En l'espèce, les réquisitions n'ont pas été jointes au dossier, ce qui a entraîné l'irrégularité du contrôle et l'annulation de la rétention.
Que faire si le procès-verbal de contrôle ne mentionne pas les infractions recherchées ?
Vous pouvez contester la régularité du contrôle devant le juge. Dans cette affaire, le procès-verbal ne mentionnait aucune infraction recherchée, ce qui a été jugé insuffisant pour fonder un contrôle en flagrant délit, conduisant à la mise en liberté.
Puis-je contester ma rétention administrative si le contrôle était irrégulier ?
Oui, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité de la procédure. Si le contrôle d'identité initial est irrégulier, la rétention peut être annulée et votre libération ordonnée.
Quels sont les articles de loi applicables au contrôle d'identité ?
Les articles 53 et 73 du code de procédure pénale relatifs au flagrant délit, ainsi que l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les réquisitions du procureur.
Le préfet peut-il faire appel d'une ordonnance de mise en liberté ?
Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance de mise en liberté. Dans cette affaire, le préfet a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé l'ordonnance en raison de l'irrégularité du contrôle.
Qu'est-ce qu'un flagrant délit et quand peut-on contrôler sans réquisitions ?
Le flagrant délit permet un contrôle sans réquisitions préalables lorsqu'une infraction est en cours de commission ou vient d'être commise. En l'espèce, aucun élément ne caractérisait un flagrant délit, le véhicule n'étant pas volé et aucun objet suspect n'ayant été trouvé.
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